Texte en cours d'examen - Parmi les dispositions adoptées par les députés:
- Aide aux transports : d'exonération en 2020 des aides aux transports mises en place par des collectivités. L'amendement prévoit d'exonérer "d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 240 euros par an les aides versées (par les collectivités), en l'absence de prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement de transport".
Cette aide de 20 euros par mois, qui couvre frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques, est proposée dans la région des Hauts-de-France. Elle s'adresse aux personnes qui habitent à au moins 30 km de leur lieu de travail et qui n'ont pas d'autre choix que d'utiliser leur véhicule pour s'y rendre. Elle vise ceux qui perçoivent un salaire net inférieur ou égal à deux fois le SMIC.
L'amendement prévoit en outre
- la réduction d'impôt concerne aussi les déplacements domicile-travail "en tant que conducteur en covoiturage, quelle que soit la distance séparant la résidence habituelle du lieu de travail".
- la possibilité aux employeurs de rembourser une partie des frais engagés par leurs salariés lorsqu'ils se déplacent en covoiturage, en tant que passagers "sans charges sociales ni impôt sur le revenu, dans la limite de 200 euros par an".
- d'étendre dans les mêmes conditions ces exonérations à l'aide à la mobilité liée aux frais de déplacements versée par Pôle emploi.
La mesure devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2020 mais l'entrée en vigueur pourrait être avancée au cours de la navette parlementaire suite aux discussions avec le Sénat
- Plateformes de location touristique : renforcement des sanctions - Une mesure instaure de nouvelles amendes en cas de retard dans la déclaration d'une location ou de non-collecte de la taxe de séjour, ou de la taxe additionnelle (de 15%) instaurée pour la seule Île-de-France. La loi Élan prévoit déjà d'infliger des amendes de 5 à 10.000 euros aux propriétaires n'enregistrant pas leur logement auprès des communes qui l'exigent, ou ne transmettant pas le décompte du nombre de jours de location d'un meublé - limité à 120 jours par an. Les omissions ou inexactitudes constatées" dans la déclaration d'une location seront sanctionnées par une amende, créée par l'amendement, de "150 euros par omission ou inexactitude", dans la limite de 12.500 euros d'amende par déclaration. L'amendement crée en outre une nouvelle sanction, en cas de non-collecte par une plateforme, de la taxe de séjour, allant "jusqu'à 2.500 euros sans être inférieure à 750 euros".
Pour les communes n'ayant pas voté un taux de taxe de séjour avant le 1er octobre 2018, celui-ci sera de 1% du coût de la nuitée par personne pour les "hébergements non classés" - ceux proposés sur les plateformes.
La loi Élan inflige en outre jusqu'à 50.000 euros d'amende aux plateformes ne transmettant pas le décompte des nuitées durant lesquelles le logement est loué, ou proposant des résidences principales déjà réservées plus de 120 jours dans l'année.
- Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Un amendement étend le CITE "aux coûts de main d'oeuvre pour l'installation d'équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables" et "à la dépose de cuve à fioul, au taux de 50% (au lieu de 30%)". La mesure est soumise à des conditions de ressources. Elle vise à "inciter les ménages modestes à se chauffer par le biais d'énergies renouvelables en lieu et place des énergies fossiles".
- Financement de la SGP - Création d'une taxe additionnelle de séjour de 15% en Île-de-France afin de financer la Société du Grand Paris (SGP), chargée de construire le futur métro automatique autour de la capitale. Un amendement vise à faire ainsi participer visiteurs et touristes, qui empruntent le réseau de transports franciliens, au financement de la SGP, à hauteur d'une vingtaine de millions d'euros annuels. Cette "taxe additionnelle régionale de 15% à la taxe de séjour dans la région d'Île-de-France sera obligatoire et ne nécessite(ra) pas de délibération du conseil régional de l'Île-de-France. Les hébergements meublés "mis en location sur les plateformes" du type Airbnb seront également concernés
- augmentation, sous conditions, de 10% la taxe sur les bureaux à Paris et dans les Hauts-de-Seine, également pour financer la SGP. Les parkings commerciaux seront inclus dans le champ de la taxe, au même titre que les locaux commerciaux. Une centaine de millions d'euros sont attendus de ces modifications.
- affectation à la SGP un montant accru de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-11-16
- Aide aux transports : d'exonération en 2020 des aides aux transports mises en place par des collectivités. L'amendement prévoit d'exonérer "d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 240 euros par an les aides versées (par les collectivités), en l'absence de prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement de transport".
Cette aide de 20 euros par mois, qui couvre frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques, est proposée dans la région des Hauts-de-France. Elle s'adresse aux personnes qui habitent à au moins 30 km de leur lieu de travail et qui n'ont pas d'autre choix que d'utiliser leur véhicule pour s'y rendre. Elle vise ceux qui perçoivent un salaire net inférieur ou égal à deux fois le SMIC.
L'amendement prévoit en outre
- la réduction d'impôt concerne aussi les déplacements domicile-travail "en tant que conducteur en covoiturage, quelle que soit la distance séparant la résidence habituelle du lieu de travail".
- la possibilité aux employeurs de rembourser une partie des frais engagés par leurs salariés lorsqu'ils se déplacent en covoiturage, en tant que passagers "sans charges sociales ni impôt sur le revenu, dans la limite de 200 euros par an".
- d'étendre dans les mêmes conditions ces exonérations à l'aide à la mobilité liée aux frais de déplacements versée par Pôle emploi.
La mesure devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2020 mais l'entrée en vigueur pourrait être avancée au cours de la navette parlementaire suite aux discussions avec le Sénat
- Plateformes de location touristique : renforcement des sanctions - Une mesure instaure de nouvelles amendes en cas de retard dans la déclaration d'une location ou de non-collecte de la taxe de séjour, ou de la taxe additionnelle (de 15%) instaurée pour la seule Île-de-France. La loi Élan prévoit déjà d'infliger des amendes de 5 à 10.000 euros aux propriétaires n'enregistrant pas leur logement auprès des communes qui l'exigent, ou ne transmettant pas le décompte du nombre de jours de location d'un meublé - limité à 120 jours par an. Les omissions ou inexactitudes constatées" dans la déclaration d'une location seront sanctionnées par une amende, créée par l'amendement, de "150 euros par omission ou inexactitude", dans la limite de 12.500 euros d'amende par déclaration. L'amendement crée en outre une nouvelle sanction, en cas de non-collecte par une plateforme, de la taxe de séjour, allant "jusqu'à 2.500 euros sans être inférieure à 750 euros".
Pour les communes n'ayant pas voté un taux de taxe de séjour avant le 1er octobre 2018, celui-ci sera de 1% du coût de la nuitée par personne pour les "hébergements non classés" - ceux proposés sur les plateformes.
La loi Élan inflige en outre jusqu'à 50.000 euros d'amende aux plateformes ne transmettant pas le décompte des nuitées durant lesquelles le logement est loué, ou proposant des résidences principales déjà réservées plus de 120 jours dans l'année.
- Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Un amendement étend le CITE "aux coûts de main d'oeuvre pour l'installation d'équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables" et "à la dépose de cuve à fioul, au taux de 50% (au lieu de 30%)". La mesure est soumise à des conditions de ressources. Elle vise à "inciter les ménages modestes à se chauffer par le biais d'énergies renouvelables en lieu et place des énergies fossiles".
- Financement de la SGP - Création d'une taxe additionnelle de séjour de 15% en Île-de-France afin de financer la Société du Grand Paris (SGP), chargée de construire le futur métro automatique autour de la capitale. Un amendement vise à faire ainsi participer visiteurs et touristes, qui empruntent le réseau de transports franciliens, au financement de la SGP, à hauteur d'une vingtaine de millions d'euros annuels. Cette "taxe additionnelle régionale de 15% à la taxe de séjour dans la région d'Île-de-France sera obligatoire et ne nécessite(ra) pas de délibération du conseil régional de l'Île-de-France. Les hébergements meublés "mis en location sur les plateformes" du type Airbnb seront également concernés
- augmentation, sous conditions, de 10% la taxe sur les bureaux à Paris et dans les Hauts-de-Seine, également pour financer la SGP. Les parkings commerciaux seront inclus dans le champ de la taxe, au même titre que les locaux commerciaux. Une centaine de millions d'euros sont attendus de ces modifications.
- affectation à la SGP un montant accru de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-11-16