Texte en cours d'examen - Parmi les dispositions adoptées par les députés:
- suppression de plusieurs "petites" niches fiscales "non justifiées" ou pour lesquelles le nombre de bénéficiaires est indéterminé, ainsi que des dépenses fiscales "non évaluées". Ces suppressions concernent notamment "l'exonération des droits d'enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial", celle portant sur "les intérêts des prêts familiaux" et deux dépenses "relatives aux sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (Suir)".
- soutien fiscal à certaines entreprises en Corse - L'amendement vise à "instaurer un dispositif de zonage régional pour le soutien fiscal aux entreprises en vue de renforcer l'attractivité des territoires ruraux et montagneux afin de renforcer leur vitalité socio-économique". Les entreprises dans ces zones, définies notamment par des critères de taux de pauvreté, pourraient bénéficier à compter du 1er janvier 2019 d'une exonération d'impôt sur les bénéfices de cinq ans, totale les deux premières années puis dégressive, et d'exonérations d'impôts locaux.
- Logement social: l'Assemblée étend le crédit d'impôt Outre-mer aux bailleurs privés - L'amendement ouvre sous conditions le crédit d'impôt en faveur du logement social aux bailleurs privés et relève de 15% à 25% le quota maximal de logements financés à l'aide d'un prêt locatif social (PLS) éligibles à ce crédit d'impôt. Un autre amendement a été adopté pour étendre le bénéfice de la réduction d'impôt pour l'investissement dans le logement social en Outre-mer aux travaux de rénovation d'immeubles sociaux de plus de 20 ans situés dans certaines zones prioritaires.
- modifications aux crédits d'impôt en faveur du spectacle vivant, de la production phonographique et pour les effets spéciaux au cinéma - Un amendement a été adopté pour "mieux orienter" le crédit d'impôt du spectacle vivant "en soutien à la production d'artistes émergents" et "en accompagnement d'entreprises moins subventionnées prenant des risques financiers". Les critères d'éligibilité au crédit d'impôt sont modifiés, prévoyant notamment qu'il faudra un "spectacle comprenant quatre représentations au minimum dans au moins trois lieux différents". L'amendement réserve aussi le crédit d'impôt au spectacle musical et exclut les spectacles de variété.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-11-15
- suppression de plusieurs "petites" niches fiscales "non justifiées" ou pour lesquelles le nombre de bénéficiaires est indéterminé, ainsi que des dépenses fiscales "non évaluées". Ces suppressions concernent notamment "l'exonération des droits d'enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial", celle portant sur "les intérêts des prêts familiaux" et deux dépenses "relatives aux sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (Suir)".
- soutien fiscal à certaines entreprises en Corse - L'amendement vise à "instaurer un dispositif de zonage régional pour le soutien fiscal aux entreprises en vue de renforcer l'attractivité des territoires ruraux et montagneux afin de renforcer leur vitalité socio-économique". Les entreprises dans ces zones, définies notamment par des critères de taux de pauvreté, pourraient bénéficier à compter du 1er janvier 2019 d'une exonération d'impôt sur les bénéfices de cinq ans, totale les deux premières années puis dégressive, et d'exonérations d'impôts locaux.
- Logement social: l'Assemblée étend le crédit d'impôt Outre-mer aux bailleurs privés - L'amendement ouvre sous conditions le crédit d'impôt en faveur du logement social aux bailleurs privés et relève de 15% à 25% le quota maximal de logements financés à l'aide d'un prêt locatif social (PLS) éligibles à ce crédit d'impôt. Un autre amendement a été adopté pour étendre le bénéfice de la réduction d'impôt pour l'investissement dans le logement social en Outre-mer aux travaux de rénovation d'immeubles sociaux de plus de 20 ans situés dans certaines zones prioritaires.
- modifications aux crédits d'impôt en faveur du spectacle vivant, de la production phonographique et pour les effets spéciaux au cinéma - Un amendement a été adopté pour "mieux orienter" le crédit d'impôt du spectacle vivant "en soutien à la production d'artistes émergents" et "en accompagnement d'entreprises moins subventionnées prenant des risques financiers". Les critères d'éligibilité au crédit d'impôt sont modifiés, prévoyant notamment qu'il faudra un "spectacle comprenant quatre représentations au minimum dans au moins trois lieux différents". L'amendement réserve aussi le crédit d'impôt au spectacle musical et exclut les spectacles de variété.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-11-15