Texte en cours d'examen - Parmi les dispositions adoptées par les députés:
- réduction d'un abattement fiscal général en Outre-mer datant de 1960. Cet abattement permet aux ultramarins de réduire leur impôt sur le revenu de 30% dans la limite de 5.100 euros en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion et de 40% en Guyane et à Mayotte dans la limite de 6.700 euros. La mesure adoptée abaissera ce plafond à 2.450 euros dans le premier cas et à 4.050 euros dans le second. Les 70 millions d'euros d'économie générés en moyenne par an serviraient à alimenter "un fonds d'investissement exceptionnel" utilisé pour la construction notamment "d'écoles et de crèches" sur place.
- maintien de l'exonération de taxe d'habitation et du dégrèvement de la redevance audiovisuelle en faveur de quelque 550.000 personnes concernées par la suppression de la "demi-part des veuves"
- suppression d'un avantage fiscal sur les meublés de tourisme en Corse. Cette suppression, qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2019, est destinée à contrer "des comportements d'optimisation et une raréfaction du foncier pour les habitants"
- augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à compter de 2021, pour inciter au recyclage des déchets. L'article adopté prévoit une hausse de la taxe entre 2021 et 2025 afin d'assurer que le coût du recyclage soit inférieur aux autres modalités de traitement des déchets, comme le stockage ou l'incinération. Les recettes de la taxe doivent ainsi passer d'environ 450 millions d'euros en 2017 à environ 800 millions en 2025.
- déduction fiscale exceptionnelle de 60% en faveur des véhicules électriques de transport de marchandises, allant de l'utilitaire à certains poids lourds. Un amendement a permis d'élargir le dispositif de "suramortissement", introduit dans la loi Macron en 2015, à cette filière électrique tout en portant cette déduction fiscale de 40% à 60%. Un sous-amendement a permis d'inclure en outre dans le dispositif les "véhicules utilitaires légers de plus de 2,6 tonnes". L'amendement a par ailleurs prorogé "jusqu'au 31 décembre 2021" le "suramortissement" dont bénéficient les véhicules lourds fonctionnant au gaz naturel et au biométhane ainsi que ceux utilisant le carburant ED95, composé à plus de 90% d'éthanol.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-10-18
- réduction d'un abattement fiscal général en Outre-mer datant de 1960. Cet abattement permet aux ultramarins de réduire leur impôt sur le revenu de 30% dans la limite de 5.100 euros en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion et de 40% en Guyane et à Mayotte dans la limite de 6.700 euros. La mesure adoptée abaissera ce plafond à 2.450 euros dans le premier cas et à 4.050 euros dans le second. Les 70 millions d'euros d'économie générés en moyenne par an serviraient à alimenter "un fonds d'investissement exceptionnel" utilisé pour la construction notamment "d'écoles et de crèches" sur place.
- maintien de l'exonération de taxe d'habitation et du dégrèvement de la redevance audiovisuelle en faveur de quelque 550.000 personnes concernées par la suppression de la "demi-part des veuves"
- suppression d'un avantage fiscal sur les meublés de tourisme en Corse. Cette suppression, qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2019, est destinée à contrer "des comportements d'optimisation et une raréfaction du foncier pour les habitants"
- augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à compter de 2021, pour inciter au recyclage des déchets. L'article adopté prévoit une hausse de la taxe entre 2021 et 2025 afin d'assurer que le coût du recyclage soit inférieur aux autres modalités de traitement des déchets, comme le stockage ou l'incinération. Les recettes de la taxe doivent ainsi passer d'environ 450 millions d'euros en 2017 à environ 800 millions en 2025.
- déduction fiscale exceptionnelle de 60% en faveur des véhicules électriques de transport de marchandises, allant de l'utilitaire à certains poids lourds. Un amendement a permis d'élargir le dispositif de "suramortissement", introduit dans la loi Macron en 2015, à cette filière électrique tout en portant cette déduction fiscale de 40% à 60%. Un sous-amendement a permis d'inclure en outre dans le dispositif les "véhicules utilitaires légers de plus de 2,6 tonnes". L'amendement a par ailleurs prorogé "jusqu'au 31 décembre 2021" le "suramortissement" dont bénéficient les véhicules lourds fonctionnant au gaz naturel et au biométhane ainsi que ceux utilisant le carburant ED95, composé à plus de 90% d'éthanol.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-10-18