Texte adopté en navette - L'Assemblée nationale a adopté le projet de budget 2019 en nouvelle lecture, à l'issue d'un examen marathon qui s'est achevé au petit matin mercredi, après des votes sur l'huile de palme ou le crédit d'impôt transition energétique.
Lors de l'examen du projet de budget, les députés ont débloqué les crédits pour financer la revalorisation de la prime d'activité annoncée par le président de la République, levier pour la hausse de revenu de 100 euros autour du Smic
Parmi les amendements adoptés, les députés ont notamment
- avancé l'entrée en vigueur de l'exonération des aides aux transports mises en place par des collectivités. Les députés ont adopté un amendement qui rétablit l'article voté en novembre par les députés, tout en avançant l'entrée en vigueur de l'exonération des aides des collectivités. Celle-ci interviendra dès l'imposition des revenus de l'année 2018 en lieu et place de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 prévue initialement. L'extension au covoiturage de l'aide facultative versée par l'employeur est également avancée. L'exonération concerne la prise en charge par les collectivités des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques des salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, "dans la limite de 240 euros par an", soit 20 euros par mois.
- transformé le dégrèvement exceptionnel de taxe d’habitation (TH), dont devaient bénéficier certains contribuables au titre de 2018, en une exonération de TH, en y ajoutant le dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) pour 2018". Ces modifications entraînent un coût total de 77 millions d'euros, financés à hauteur de 21 millions d'euros par l’État et de 56 millions d'euros par les collectivités
- ajouté 330 millions d'euros en crédits de paiement pour le financement des APL, afin de tenir compte de la mise en oeuvre retardée de la réforme du versement.
- réintroduit l'éligibilité au crédit d'impôt transition énergétique (CITE), au taux de 15%, des fenêtres "à la condition qu'elles viennent en remplacement de parois en simple vitrage",
- rétabli l'exclusion de l'huile de palme de la liste des biocarburants qui avait été supprimée au Sénat.
- voté une prime exceptionnelle en faveur des forces de l'ordre, ainsi que pour les personnels des préfectures mobilisés ces dernières semaines dans le cadre du mouvement des "gilets jaunes".
- voté en faveur de l'indemnisation des habitants de l'immeuble "Le Signal" à Soulac-sur-Mer (Gironde), condamné à disparaître par l'érosion des dunes.
Assemblée Nationale - PL adopté après modifications - 2018-12-19
PLF 2019 - le Sénat n’a pas adopté le projet de loi.
Mercredi 19 décembre 2018, le Sénat a adopté, par 188 voix contre 23 (voir le résultat du scrutin public), une motion tendant à opposer la question préalable en nouvelle lecture sur le projet de loi de finances pour 2019. En conséquence, il n’a pas adopté le projet de loi.
Cette motion a été présentée, au nom de la commission des finances, par son rapporteur général Albéric DE MONTGOLFIER, qui estime que de nombreuses divergences demeurent entre l’Assemblée nationale et le Sénat et que l’examen en nouvelle lecture de l’ensemble des articles restant en discussion ne conduirait vraisemblablement ni l’Assemblée nationale ni le Gouvernement à revenir sur leurs positions. Ces divergences portent notamment sur :
- le redressement des comptes publics ;
- le rétablissement par l’Assemblée nationale de la suppression de l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurance sur les garanties décès des contrats d’assurance emprunteurs et de la définition des locaux industriels pour la détermination de leur valeur locative, auxquelles le Sénat s’était opposé ;
- la suppression par l’Assemblée des propositions du Sénat de relever le plafond du quotient familial, de maintenir le prêt à taux zéro pour l’acquisition de logements neufs sur l’ensemble du territoire, d’exonérer de fiscalité les sommes misées dans le cadre du loto du patrimoine ou encore de publier, en annexe de chaque projet de loi de finances, le code source informatique correspondant aux dispositions fiscales proposées ;
- le mécanisme de lutte contre les opérations d'"arbitrage de dividendes", introduit par le Sénat et repris en partie par l’Assemblée nationale mais "vidé de l’essentiel de sa portée, avec la suppression de son volet relatif aux instruments financiers et de son volet "externe", qui concerne les cessions temporaires d’actions, au moment du versement du dividende, à un résident d’un pays lié à la France par une convention fiscale prévoyant une retenue à la source de 0 %" ;
- les crédits des missions "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurale", "Cohésion des territoires", "Écologie, développement et mobilité durables", "Immigration, asile et intégration", "Sécurités" et "Sport, jeunesse et vie associative".
Sénat - PL rejeté - 2018-12-19
Lors de l'examen du projet de budget, les députés ont débloqué les crédits pour financer la revalorisation de la prime d'activité annoncée par le président de la République, levier pour la hausse de revenu de 100 euros autour du Smic
Parmi les amendements adoptés, les députés ont notamment
- avancé l'entrée en vigueur de l'exonération des aides aux transports mises en place par des collectivités. Les députés ont adopté un amendement qui rétablit l'article voté en novembre par les députés, tout en avançant l'entrée en vigueur de l'exonération des aides des collectivités. Celle-ci interviendra dès l'imposition des revenus de l'année 2018 en lieu et place de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 prévue initialement. L'extension au covoiturage de l'aide facultative versée par l'employeur est également avancée. L'exonération concerne la prise en charge par les collectivités des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques des salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, "dans la limite de 240 euros par an", soit 20 euros par mois.
- transformé le dégrèvement exceptionnel de taxe d’habitation (TH), dont devaient bénéficier certains contribuables au titre de 2018, en une exonération de TH, en y ajoutant le dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) pour 2018". Ces modifications entraînent un coût total de 77 millions d'euros, financés à hauteur de 21 millions d'euros par l’État et de 56 millions d'euros par les collectivités
- ajouté 330 millions d'euros en crédits de paiement pour le financement des APL, afin de tenir compte de la mise en oeuvre retardée de la réforme du versement.
- réintroduit l'éligibilité au crédit d'impôt transition énergétique (CITE), au taux de 15%, des fenêtres "à la condition qu'elles viennent en remplacement de parois en simple vitrage",
- rétabli l'exclusion de l'huile de palme de la liste des biocarburants qui avait été supprimée au Sénat.
- voté une prime exceptionnelle en faveur des forces de l'ordre, ainsi que pour les personnels des préfectures mobilisés ces dernières semaines dans le cadre du mouvement des "gilets jaunes".
- voté en faveur de l'indemnisation des habitants de l'immeuble "Le Signal" à Soulac-sur-Mer (Gironde), condamné à disparaître par l'érosion des dunes.
Assemblée Nationale - PL adopté après modifications - 2018-12-19
PLF 2019 - le Sénat n’a pas adopté le projet de loi.
Mercredi 19 décembre 2018, le Sénat a adopté, par 188 voix contre 23 (voir le résultat du scrutin public), une motion tendant à opposer la question préalable en nouvelle lecture sur le projet de loi de finances pour 2019. En conséquence, il n’a pas adopté le projet de loi.
Cette motion a été présentée, au nom de la commission des finances, par son rapporteur général Albéric DE MONTGOLFIER, qui estime que de nombreuses divergences demeurent entre l’Assemblée nationale et le Sénat et que l’examen en nouvelle lecture de l’ensemble des articles restant en discussion ne conduirait vraisemblablement ni l’Assemblée nationale ni le Gouvernement à revenir sur leurs positions. Ces divergences portent notamment sur :
- le redressement des comptes publics ;
- le rétablissement par l’Assemblée nationale de la suppression de l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurance sur les garanties décès des contrats d’assurance emprunteurs et de la définition des locaux industriels pour la détermination de leur valeur locative, auxquelles le Sénat s’était opposé ;
- la suppression par l’Assemblée des propositions du Sénat de relever le plafond du quotient familial, de maintenir le prêt à taux zéro pour l’acquisition de logements neufs sur l’ensemble du territoire, d’exonérer de fiscalité les sommes misées dans le cadre du loto du patrimoine ou encore de publier, en annexe de chaque projet de loi de finances, le code source informatique correspondant aux dispositions fiscales proposées ;
- le mécanisme de lutte contre les opérations d'"arbitrage de dividendes", introduit par le Sénat et repris en partie par l’Assemblée nationale mais "vidé de l’essentiel de sa portée, avec la suppression de son volet relatif aux instruments financiers et de son volet "externe", qui concerne les cessions temporaires d’actions, au moment du versement du dividende, à un résident d’un pays lié à la France par une convention fiscale prévoyant une retenue à la source de 0 %" ;
- les crédits des missions "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurale", "Cohésion des territoires", "Écologie, développement et mobilité durables", "Immigration, asile et intégration", "Sécurités" et "Sport, jeunesse et vie associative".
Sénat - PL rejeté - 2018-12-19