Texte en cours d'examen / Sénat - Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont modifié le projet de loi, notamment pour :
- faire bénéficier les chambres consulaires de la réduction du taux ces cotisations d’assurance ( art 8) ;
- maintenir les dispositifs existants issus de la loi de développement économique pour l'Outre-mer (LODEOM) pour la collectivité de Guyane (art 8) ;
- inclure les particuliers employeurs dans les exonérations LODEOM (art 8) ;
- rétablir le dispositif travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE) et intégrer les 6 % d’allègements supplémentaires prévus par le CICE (art 8).
- octroyer, dans les zones de désertification médicale, une exonération fiscale aux médecins retraités, à hauteur de 90 000 euros nets annuels (ins art add après art 8) ;
- aligner progressivement, à partir de 2020 et sur 6 ans, la cotisation de sécurité sociale applicable aux alcools forts produits et consommés dans les territoires ultra-marins par rapport au tarif en vigueur en métropole (art 9 bis) ;
- instaurer une participation exceptionnelle des organismes complémentaires d'assurance maladie à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale en 2019 (ins art add après l'art 12) ;
- restreindre les pratiques de différenciation des remboursements opérées par certains organismes complémentaires selon le recours ou non, par les assurés, à des professionnels partenaires d’un réseau de soins (ins art add après l'art 12) ;
Sénat - Dossier législatif - 2018-11-14
- faire bénéficier les chambres consulaires de la réduction du taux ces cotisations d’assurance ( art 8) ;
- maintenir les dispositifs existants issus de la loi de développement économique pour l'Outre-mer (LODEOM) pour la collectivité de Guyane (art 8) ;
- inclure les particuliers employeurs dans les exonérations LODEOM (art 8) ;
- rétablir le dispositif travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE) et intégrer les 6 % d’allègements supplémentaires prévus par le CICE (art 8).
- octroyer, dans les zones de désertification médicale, une exonération fiscale aux médecins retraités, à hauteur de 90 000 euros nets annuels (ins art add après art 8) ;
- aligner progressivement, à partir de 2020 et sur 6 ans, la cotisation de sécurité sociale applicable aux alcools forts produits et consommés dans les territoires ultra-marins par rapport au tarif en vigueur en métropole (art 9 bis) ;
- instaurer une participation exceptionnelle des organismes complémentaires d'assurance maladie à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale en 2019 (ins art add après l'art 12) ;
- restreindre les pratiques de différenciation des remboursements opérées par certains organismes complémentaires selon le recours ou non, par les assurés, à des professionnels partenaires d’un réseau de soins (ins art add après l'art 12) ;
Sénat - Dossier législatif - 2018-11-14