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Sécurité civile - Secours

PLFSS 2021 - Les députés ont validé la suppression de la part employeur de la sur-cotisation perçue par la CNRACL, mais refusé la suppression de la part salariale (Texte adopté en 2ème lecture, en navette)

Rédigé par ID CiTé le 26/11/2020



PLFSS 2021 - Les députés ont validé la suppression de la part employeur de la sur-cotisation perçue par la CNRACL, mais refusé la suppression de la part salariale (Texte adopté en 2ème lecture, en navette)
Parmi les dispositions adoptées par les députés:
Article 13 quinquies I. - L’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : "ainsi que pour les retenues pour pension dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État" sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : "L’indemnité de feu est assujettie aux retenues et contributions supportées au titre des pensions par les intéressés et leurs collectivités employeurs dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditions pour couvrir les dépenses supplémentaires résultant des dispositions de la présente loi pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales." ;


Assemblée Nationale - PL adopté- 2020-11-25

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Réactions

Avenir Secours écrit au Premier ministre
Le président Gérard IRIART écrit ce jour au premier ministre pour qu’il rende un ultime arbitrage mettant fin à ce prélèvement indu depuis plus de 17 ans, accordant ainsi aux sapeurs-pompiers professionnels la même justice qu’à leurs employeurs…

Courrier Avenir Secours
Rétablissement de la surcotisation!
CGT SDIS
Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France
"La non-suppression d’une part de la sur-cotisation salariale est aussi injuste qu’illégitime pour les sapeurs-pompiers professionnels. Il en va de la reconnaissance de celles et ceux qui, au quotidien comme dans l’exceptionnel, sont sur le front des interventions".







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