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Délibération n° 2019-015 de la Commission de régulation de l'énergie du 24 janvier 2019 portant décision sur l'extension de la régulation incitative des investissements de RTE aux raccordements des parcs éoliens en mer et modifiant la délibération "TURPE 5 HTB"
>> En 2011 et 2013, six projets de développement de parcs éoliens en mer de 450 à 500 MW chacun ont fait l'objet d'appels d'offres (ci-après "AO 1&2"). Le cahier des charges de ces appels d'offres prévoyait que le raccordement des parcs au réseau public de transport d'électricité serait financé par le candidat retenu.
Depuis l'adoption du TURPE 5 HTB, deux évolutions législatives sont venues modifier les modalités de financement des parcs éoliens en mer en France.
La présente délibération a pour objet de modifier le TURPE 5 HTB afin de :
- soumettre les travaux de raccordement des parcs éoliens en mer au mécanisme existant de régulation incitative à la maîtrise des coûts d'investissement de RTE ; et
- définir les modalités de rémunération des dépenses d'investissement relatives au raccordement des parcs éoliens en mer en cas de défaillance du lauréat.
JORF n°0088 du 13 avril 2019 - NOR: CREE1910675X
>> En 2011 et 2013, six projets de développement de parcs éoliens en mer de 450 à 500 MW chacun ont fait l'objet d'appels d'offres (ci-après "AO 1&2"). Le cahier des charges de ces appels d'offres prévoyait que le raccordement des parcs au réseau public de transport d'électricité serait financé par le candidat retenu.
Depuis l'adoption du TURPE 5 HTB, deux évolutions législatives sont venues modifier les modalités de financement des parcs éoliens en mer en France.
La présente délibération a pour objet de modifier le TURPE 5 HTB afin de :
- soumettre les travaux de raccordement des parcs éoliens en mer au mécanisme existant de régulation incitative à la maîtrise des coûts d'investissement de RTE ; et
- définir les modalités de rémunération des dépenses d'investissement relatives au raccordement des parcs éoliens en mer en cas de défaillance du lauréat.
JORF n°0088 du 13 avril 2019 - NOR: CREE1910675X
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