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Ce second rapport est consacré aux dispositifs paritaires du secteur public dans ses différentes dimensions : entreprises et établissements publics, postes de direction des fonctions publiques et des universités, et autorités indépendantes.
Certains domaines parfois considérés comme relevant de la sphère publique n’entrent pas dans le périmètre de cette étude : organismes de sécurité sociale, secteur mutualiste, fédérations sportives, qui sont aussi concernés par la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014, ainsi que le secteur de l’économie sociale et solidaire d’une manière générale. Tous mériteraient sans doute de faire l’objet d’un rapport dédié.
Ce second rapport présente vingt recommandations qui, toutes ensemble, visent à ce que la parité puisse être appréhendée par les autorités publiques comme ce qu’elle est et doit être, un levier de transformation positive et utile à la modernisation publique.
Le vivier très «féminisé» des fonctions publiques n’entraîne pas la parité dans les postes supérieurs, même avec les dispositifs paritaires existant depuis quelques années.
Au sein des fonctions publiques : malgré une prédominance de femmes dans les effectifs - 62,5 % de femmes toutes fonctions publiques et catégories confondues, les femmes sont encore largement minoritaires dans les postes d’encadrement - 37,5 % en 2018.
Au regard de la diversité des métiers, la situation est contrastée suivant les fonctions publiques : plus de 15 points d’écart entre la part de femmes dans les postes d’encadrement des fonctions publiques d’État (FPE) - 34,5 % et territoriale (FPT) - 32,6 % et de la fonction publique hospitalière (FPH) - 49,1 %.
Grâce aux dispositifs paritaires, la proportion de femmes primo-nommées au sein des emplois dits de direction de l’encadrement supérieur et de direction a augmenté progressivement pour l’ensemble des fonctions publiques, passant de 31 % avant l’adoption de la loi en 2012 à 37 % en 2018. Si l’évolution est réelle, elle est lente - seulement 6 points en 6 ans et les objectifs fixés ne sont pas atteints.
Cette progression a néanmoins un impact sur le «stock» - la proportion de femmes en emploi d’encadrement supérieur et de direction a augmenté en parallèle, de 27 % en 2015 à 31 % en 2018. Toutefois, la grande majorité des emplois d’encadrement reste occupée par des hommes encore en 2018 : 69 %.
Au sommaire
1. Des progrès lents d’une année sur l’autre et des résultats en-deçà des obligations légales
2. Un suivi dispersé et pas toujours exhaustif, avec un décalage temporel préjudiciable
3. Une grande diversité d’obligations, y compris au sein d’un même champ d’application, et une complexité trop grande de certaines dispositions
4. Une action largement affichée de l’État en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mais des résultats en deçà des attentes
5. Un lien encore à construire entre la parité dans les instances de gouvernance et de décision et la transformation publique
HCE >> Rapport complet
Certains domaines parfois considérés comme relevant de la sphère publique n’entrent pas dans le périmètre de cette étude : organismes de sécurité sociale, secteur mutualiste, fédérations sportives, qui sont aussi concernés par la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014, ainsi que le secteur de l’économie sociale et solidaire d’une manière générale. Tous mériteraient sans doute de faire l’objet d’un rapport dédié.
Ce second rapport présente vingt recommandations qui, toutes ensemble, visent à ce que la parité puisse être appréhendée par les autorités publiques comme ce qu’elle est et doit être, un levier de transformation positive et utile à la modernisation publique.
Le vivier très «féminisé» des fonctions publiques n’entraîne pas la parité dans les postes supérieurs, même avec les dispositifs paritaires existant depuis quelques années.
Au sein des fonctions publiques : malgré une prédominance de femmes dans les effectifs - 62,5 % de femmes toutes fonctions publiques et catégories confondues, les femmes sont encore largement minoritaires dans les postes d’encadrement - 37,5 % en 2018.
Au regard de la diversité des métiers, la situation est contrastée suivant les fonctions publiques : plus de 15 points d’écart entre la part de femmes dans les postes d’encadrement des fonctions publiques d’État (FPE) - 34,5 % et territoriale (FPT) - 32,6 % et de la fonction publique hospitalière (FPH) - 49,1 %.
Grâce aux dispositifs paritaires, la proportion de femmes primo-nommées au sein des emplois dits de direction de l’encadrement supérieur et de direction a augmenté progressivement pour l’ensemble des fonctions publiques, passant de 31 % avant l’adoption de la loi en 2012 à 37 % en 2018. Si l’évolution est réelle, elle est lente - seulement 6 points en 6 ans et les objectifs fixés ne sont pas atteints.
Cette progression a néanmoins un impact sur le «stock» - la proportion de femmes en emploi d’encadrement supérieur et de direction a augmenté en parallèle, de 27 % en 2015 à 31 % en 2018. Toutefois, la grande majorité des emplois d’encadrement reste occupée par des hommes encore en 2018 : 69 %.
Au sommaire
1. Des progrès lents d’une année sur l’autre et des résultats en-deçà des obligations légales
2. Un suivi dispersé et pas toujours exhaustif, avec un décalage temporel préjudiciable
3. Une grande diversité d’obligations, y compris au sein d’un même champ d’application, et une complexité trop grande de certaines dispositions
4. Une action largement affichée de l’État en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mais des résultats en deçà des attentes
5. Un lien encore à construire entre la parité dans les instances de gouvernance et de décision et la transformation publique
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