// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Aménagement du territoire

Parl. - 3DS - Les maires ruraux combatifs / L’heure de sécuriser les risques de conflit d’intérêt

Rédigé par ID CiTé le 07/12/2021



Parl. -  3DS - Les maires ruraux combatifs / L’heure de sécuriser les risques de conflit d’intérêt

Parl. -  3DS - Les maires ruraux combatifs
Après quelques trop rares avancées au Sénat, les maires ruraux appellent les députés à se mobiliser en séance pour sauver le projet de loi. Dernier texte de la mandature, il doit être pour les députés l'occasion de changer d’approche sur les communes et leur redonner des libertés après des lois contraignantes et peu efficientes pour l’échelon de proximité.
Redonner du sens à l’autonomie de l’échelon communal
L’AMRF condamne le recours excessif aux procédures d'irrecevabilité, empêchant de vraies avancées pour les maires
Les maires ruraux portent de nouveaux amendements. Ils proposent la remise de rapports au Parlement sur les sujets proposés et rejetés sans débat (renforcement de la clause générale de compétences, réforme des ZRR, agence de la rénovation rurale) afin qu'il y ait une réelle discussion autour de telles propositions et l’introduction dans la loi d’un principe selon lequel, excepté pour les compétences exercées au niveau intercommunal, le maire est prioritaire par rapport au président d'EPCI dans les discussions avec le préfet.
Les Maires ruraux appellent à une adaptation de certains articles votés par la commission des lois en vue du rétablissement des dispositions initiales sur le CTAP, de permettre une représentation spécifique des communes rurales au CEREMA et à l'ADEME, de préciser la définition de la différenciation territoriale et prendre en compte dans la loi la nouvelle définition de la ruralité.
AMRF>> Communiqué complet

Projet de loi « 3DS » : l’heure de sécuriser les risques de conflit d’intérêt
Les débats en séance à l’Assemblée nationale à partir du 6 décembre devraient permettre de poursuivre les débats sur les risques encourus par les élus locaux lorsqu’ils siègent au sein d’organismes extérieurs. Intercommunalités de France souhaite une sécurisation des risques de conflit d’intérêt et salue les premières avancées votées par les parlementaires.
Le cadre juridique actuel (cf. encadré) place les élus locaux dans une situation risquée lorsqu’ils siègent dans les instances de leur collectivité alors qu’ils représentent celle-ci dans un organisme satellite (EPL, association, EPIC…).
Par prudence, beaucoup d’élus recourent désormais à la pratique du déport systématique et se retirent des débats qui portent sur les organismes au sein desquels ils siègent au nom de leur collectivité. L’élu le mieux à même d’informer l’assemblée délibérante doit céder sa place à celui qui, en dernière analyse, a le moins de liens avec l’objet du débat, en contradiction avec l’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qui impose une obligation de rendre des comptes de son action pour tout agent public.
Cette situation nuit bien évidemment à la qualité des débats et finalement à la transparence de l’action publique.
Dans certains cas, la situation est inextricable. Il en va ainsi des collectivités qui sont représentées par un nombre si important d’élus au sein d’un organisme extérieur que face au nombre d’élus ne pouvant pas siéger, le quorum ne peut pas être atteint.
ADCF  >> Communiqué complet
 




Prolongation jusqu'au 31 janvier 2022 de l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille

Ensuite, l'accès aux services sera réservé uniquement aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

--






Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...