La commission d’enquête a étudié le champ de la commande publique dans toute sa diversité. Elle s’est plus particulièrement penchée sur
- le pilotage de la politique de la commande publique en France et ses défaillances,
- le rôle de levier qu’elle peut jouer pour faire progresser les transitions écologique et sociale,
- le manque de volonté politique de faire progresser la souveraineté numérique européenne, malgré les risques liés à l’utilisation de solutions extra-européennes pour l’hébergement de données publiques sensibles,
- la simplification au bénéfice des acheteurs publics et des opérateurs économiques.
Ses recommandations s’inscrivent dans le contexte d’une évolution prochaine de la réglementation européenne de la commande publique, à l’occasion de la révision des directives en la matière, et visent à tirer parti de cette opportunité pour proposer une évolution de certains de ses fondamentaux, afin de mieux soutenir les PME et les entreprises européennes.
1. Un levier économique majeur, mal piloté
- La commande publique représente environ 400 milliards € par an, soit 14 % du PIB.
- Les collectivités territoriales assurent 80 % des marchés, contre seulement 8 % pour l’État.
- Mais il n’existe pas de pilotage unifié : la DAE, la DAJ, la DGOS, le CGDD agissent de manière cloisonnée.
La commission recommande de confier au Premier ministre la stratégie nationale d’achat public, avec débat annuel au Parlement.
2. Un outil sous-utilisé pour les transitions
- L’État ne donne pas l’exemple en matière d’achats durables : très faible respect des lois Egalim et Agec.
- Les outils de transition (comme Écobalyse) sont peu disponibles, et les acheteurs insuffisamment formés ou accompagnés.
Recommandations : coordination renforcée, outils de calcul du coût du cycle de vie, études sur les clauses sociales.
3. Professionnalisation inégale
- Moins de 10 % des maires ont un acheteur professionnel dans leur équipe.
- Il faut renforcer la formation, simplifier les mutualisations et développer les cursus universitaires dédiés.
4. Soutenir les PME et start-ups françaises
Les petites entreprises sont trop souvent écartées, au profit de grands groupes.
Propositions :
- Réserver 30 % des marchés publics aux PME (Small Business Act européen).
- Relever les seuils de publicité pour les achats innovants.
- Simplifier les conditions de candidature (moins d’exigences sur le CA, capacités techniques).
- Mobiliser les acheteurs publics pour soutenir les start-ups françaises.
5. Souveraineté numérique en danger
Le rapport dénonce le recours massif aux solutions Microsoft, notamment pour la carte d’identité et la plateforme des données de santé.
Malgré des lois imposant un hébergement souverain (SecNumCloud), l’État reste dépendant des GAFAM.
La commission recommande :
- L’interdiction de l’hébergement soumis à des législations extraterritoriales.
- La migration rapide vers des clouds souverains.
- La refonte de l’Ugap comme bras armé de la souveraineté numérique.
6. Simplifier et sécuriser la commande publique
- Supprimer la procédure adaptée, élargir la négociation à tous les seuils.
- Créer un « passeport commande publique » certifiant la régularité des entreprises.
- Alléger les contraintes juridiques, notamment en cas de remplacement d’un titulaire défaillant.
- Mieux protéger les acheteurs publics du risque pénal en cas d’erreurs de bonne foi (revisiter le délit de favoritisme).
7. Pilotage par la donnée
Actuellement, seuls les marchés ≥ 90 000 € sont recensés. Trop lacunaire.
Le rapport recommande :
- Un recensement dès le 1er euro, avec obligations modulées.
- La publicité systématique des programmations d’achats.
- Le développement d’indicateurs sur la création de valeur locale.
En conclusion
Le rapport plaide pour une réforme ambitieuse, fondée sur :
- une gouvernance centralisée et transparente ;
- un soutien structuré à l’innovation française et européenne ;
- une commande publique simplifiée, durable, et accessible aux PME.
Sénat Rapport - tome 1 : rapport et annexes
L'Essentiel
Liste des recommandations
- le pilotage de la politique de la commande publique en France et ses défaillances,
- le rôle de levier qu’elle peut jouer pour faire progresser les transitions écologique et sociale,
- le manque de volonté politique de faire progresser la souveraineté numérique européenne, malgré les risques liés à l’utilisation de solutions extra-européennes pour l’hébergement de données publiques sensibles,
- la simplification au bénéfice des acheteurs publics et des opérateurs économiques.
Ses recommandations s’inscrivent dans le contexte d’une évolution prochaine de la réglementation européenne de la commande publique, à l’occasion de la révision des directives en la matière, et visent à tirer parti de cette opportunité pour proposer une évolution de certains de ses fondamentaux, afin de mieux soutenir les PME et les entreprises européennes.
1. Un levier économique majeur, mal piloté
- La commande publique représente environ 400 milliards € par an, soit 14 % du PIB.
- Les collectivités territoriales assurent 80 % des marchés, contre seulement 8 % pour l’État.
- Mais il n’existe pas de pilotage unifié : la DAE, la DAJ, la DGOS, le CGDD agissent de manière cloisonnée.
La commission recommande de confier au Premier ministre la stratégie nationale d’achat public, avec débat annuel au Parlement.
2. Un outil sous-utilisé pour les transitions
- L’État ne donne pas l’exemple en matière d’achats durables : très faible respect des lois Egalim et Agec.
- Les outils de transition (comme Écobalyse) sont peu disponibles, et les acheteurs insuffisamment formés ou accompagnés.
Recommandations : coordination renforcée, outils de calcul du coût du cycle de vie, études sur les clauses sociales.
3. Professionnalisation inégale
- Moins de 10 % des maires ont un acheteur professionnel dans leur équipe.
- Il faut renforcer la formation, simplifier les mutualisations et développer les cursus universitaires dédiés.
4. Soutenir les PME et start-ups françaises
Les petites entreprises sont trop souvent écartées, au profit de grands groupes.
Propositions :
- Réserver 30 % des marchés publics aux PME (Small Business Act européen).
- Relever les seuils de publicité pour les achats innovants.
- Simplifier les conditions de candidature (moins d’exigences sur le CA, capacités techniques).
- Mobiliser les acheteurs publics pour soutenir les start-ups françaises.
5. Souveraineté numérique en danger
Le rapport dénonce le recours massif aux solutions Microsoft, notamment pour la carte d’identité et la plateforme des données de santé.
Malgré des lois imposant un hébergement souverain (SecNumCloud), l’État reste dépendant des GAFAM.
La commission recommande :
- L’interdiction de l’hébergement soumis à des législations extraterritoriales.
- La migration rapide vers des clouds souverains.
- La refonte de l’Ugap comme bras armé de la souveraineté numérique.
6. Simplifier et sécuriser la commande publique
- Supprimer la procédure adaptée, élargir la négociation à tous les seuils.
- Créer un « passeport commande publique » certifiant la régularité des entreprises.
- Alléger les contraintes juridiques, notamment en cas de remplacement d’un titulaire défaillant.
- Mieux protéger les acheteurs publics du risque pénal en cas d’erreurs de bonne foi (revisiter le délit de favoritisme).
7. Pilotage par la donnée
Actuellement, seuls les marchés ≥ 90 000 € sont recensés. Trop lacunaire.
Le rapport recommande :
- Un recensement dès le 1er euro, avec obligations modulées.
- La publicité systématique des programmations d’achats.
- Le développement d’indicateurs sur la création de valeur locale.
En conclusion
Le rapport plaide pour une réforme ambitieuse, fondée sur :
- une gouvernance centralisée et transparente ;
- un soutien structuré à l’innovation française et européenne ;
- une commande publique simplifiée, durable, et accessible aux PME.
Sénat Rapport - tome 1 : rapport et annexes
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Liste des recommandations