Déploiement massif de parcs éoliens en mer et de panneaux solaires sur les bordures d'autoroutes et les parkings... Face à la crise énergétique et au dérèglement climatique, le projet de loi veut aller plus vite dans le développement des énergies renouvelables, afin de rattraper le retard pris par la France.
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L'examen du texte au Parlement
Au Sénat - En première lecture, les sénateurs ont amendé de façon importante le projet de loi qu'ils trouvaient insuffisant, parfois sur amendements du gouvernement. Un dispositif global de planification territoriale du déploiement des énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone a été créé. Il est prévu qu'un décret en Conseil d’État identifie les zones propices à l’implantation des installations sur l'ensemble du territoire, mais il reviendrait d’abord aux collectivités locales et à leurs groupements de définir ces zones qui ensuite seulement seraient avalisées par décret. Un conseil municipal pourrait toujours s'opposer à une zone d'implantation prioritaire sur son territoire. Initialement, les sénateurs avaient introduit un droit de veto des communes concernées ou des communes limitrophes sur les projets d'énergies renouvelables.
De nombreuses autres modifications ont été introduites par le Sénat comme la désignation d'un référent dans chaque préfecture pour l’instruction des projets d’énergies renouvelables ; l'obligation pour les parkings extérieurs de plus de 80 places (et non plus supérieurs à 2 500 m2) d'être équipés de panneaux solaires ; de nouvelles dispositions sur l'agrivoltaïsme issues d'une proposition de loi votée par le Sénat en octobre 2022 ; le renforcement de l'obligation de couverture en énergie solaire ou toit végétalisé des bâtiments non résidentiels neufs ou lourdement rénovés (entrepôts, hôpitaux, écoles...) ; la possibilité pour les collectivités locales de bénéficier des PPA en électricité comme en gaz.
Par ailleurs, le Sénat en commission avait introduit dans le projet de loi une distance d'éloignement minimale des parcs éoliens en mer à 40 kilomètres des côtes. En séance publique, les sénateurs n'ont finalement pas voté cette mesure, qui aurait considérablement limité les projets en cours dans la Manche et en Méditerranée. Pour l'implantation des parcs éoliens, seraient ciblées en priorité des zones propices situées en zone économique exclusive (ZEE) (zones au-delà des eaux territoriales à plus de 22 Kms des côtes).
À l'Assemblée nationale - La planification territoriale du déploiement des énergies renouvelables, a été revue. Dans le nouveau dispositif, les communes seront à l'oeuvre puisqu'elles devront identifier, après concertation du public, des "zones d'accélération" pour l'implantation des énergies renouvelables, puis les faire remonter. La liste des zones d'accélération sera arrêtée à l'échelle du département tous les cinq ans.
Aucune zone ne pourra être identifiée sans l’avis conforme de la commune concernée. Ces zones seront opposables et inscrites dans les documents d’urbanisme locaux. Elles devront permettre à chaque région d'atteindre ses objectifs de développement en renouvelables. Les zones d’activités économiques seront prioritaires pour accueillir ces installations.
Pour accélérer le raccordement au réseau électrique des grands projets industriels nécessaires à la décarbonation (comme à Dunkerque, à Fos ou au Havre), les autorisations administratives seront simplifiées pour quatre ans.
Afin de déployer l'énergie solaire, les parkings de plus de 1 500 m2(au lieu de 2 500 m2 dans le texte initial) devront installer des panneaux solaires.
Face aux canicules répétées, les toits de divers bâtiments (industriels, commerciaux, administratifs...) devront être recouverts de peinture blanche . Pour permettre de développer et soutenir la filière des renouvelables en France, notamment solaire, la commande publique devra favoriser l'échelle nationale et européenne.
Plusieurs amendements ont été votés pour encadrer l'agrivoltaïsme : les installations agrivoltaïques devront permettre de créer, maintenir ou développer une production agricole, qui devra rester l'activité principale, et devront être réversibles. Un décret déterminera les conditions de déploiement et d'encadrement de l'agrivoltaïsme.
Les ouvrages solaires au sol seront interdits sur les terres cultivables. Ils seront uniquement permis sur des terres réputées incultes ou non exploitées depuis plus de dix ans.
Un document-cadre proposé par les chambres d'agriculture dans chaque département devra répertorier ces terres.
En outre, dans les zones forestières, les installations solaires seront interdites dès lors qu'elles nécessitent d'abattre des arbres.
Avant l'implantation de nouvelles éoliennes terrestres, les autorisations d'exploiter devront prendre en compte de nouveaux facteurs dont "les effets de saturation visuelle dans le paysage" . Près de 60% du parc éolien national est concentré aujourd'hui dans les Hauts-de-France, l'Occitanie et le Grand-Est. Certains riverains de ces parcs ont un sentiment d’injustice territoriale.
Pour les éoliennes en mer, une planification à dix ans, pour les quatre façades maritimes, est prévue. Le document stratégique de façade établira d'ici 2024, pour chaque façade maritime, une cartographie des zones maritimes et terrestres prioritaires pour l’implantation des éoliennes offshore et de leurs ouvrages de raccordement. Seront ciblées en priorité des zones propices situées dans la zone économique exclusive et en dehors des parcs nationaux ayant une partie maritime. Les collectivités littorales situées à moins de 100 km de projets offshore pourront formuler un avis sur leur localisation .
Plusieurs mesures en faveur de la méthanisation, de l'hydroélectricité, de l'hydrolien fluvial, de la géothermie et sur l'autoconsommation ont également été adoptées.
Sur amendements, le gouvernement a par ailleurs institué un Observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité ainsi que pour chaque catégorie d'énergies, un médiateur des énergies renouvelables .
Concernant le partage de la valeur des énergies renouvelables, les députés ont, comme les sénateurs, supprimé la réduction sur la facture des riverains . Les lauréats d'appel d'offres d'énergies renouvelables devront financer les projets "verts" des communes et des intercommunalités d'implantation ou les projets de protection de la biodiversité de l'Office français de la biodiversité.
L’avenir du mix énergétique à l'horizon 2050 doit être débattu au Parlement en 2023 lors de la prochaine loi de programmation Énergie-Climat. Une concertation nationale en ligne sur le mix énergétique a été lancée en octobre 2022 par le ministère de la transition énergétique.
Assemblée nationale >> Projet de loi modifié le 10 janvier 2023
Ce texte est complété par un projet de loi visant à accélérer la construction de nouveaux réacteurs nucléaires .
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L'examen du texte au Parlement
Au Sénat - En première lecture, les sénateurs ont amendé de façon importante le projet de loi qu'ils trouvaient insuffisant, parfois sur amendements du gouvernement. Un dispositif global de planification territoriale du déploiement des énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone a été créé. Il est prévu qu'un décret en Conseil d’État identifie les zones propices à l’implantation des installations sur l'ensemble du territoire, mais il reviendrait d’abord aux collectivités locales et à leurs groupements de définir ces zones qui ensuite seulement seraient avalisées par décret. Un conseil municipal pourrait toujours s'opposer à une zone d'implantation prioritaire sur son territoire. Initialement, les sénateurs avaient introduit un droit de veto des communes concernées ou des communes limitrophes sur les projets d'énergies renouvelables.
De nombreuses autres modifications ont été introduites par le Sénat comme la désignation d'un référent dans chaque préfecture pour l’instruction des projets d’énergies renouvelables ; l'obligation pour les parkings extérieurs de plus de 80 places (et non plus supérieurs à 2 500 m2) d'être équipés de panneaux solaires ; de nouvelles dispositions sur l'agrivoltaïsme issues d'une proposition de loi votée par le Sénat en octobre 2022 ; le renforcement de l'obligation de couverture en énergie solaire ou toit végétalisé des bâtiments non résidentiels neufs ou lourdement rénovés (entrepôts, hôpitaux, écoles...) ; la possibilité pour les collectivités locales de bénéficier des PPA en électricité comme en gaz.
Par ailleurs, le Sénat en commission avait introduit dans le projet de loi une distance d'éloignement minimale des parcs éoliens en mer à 40 kilomètres des côtes. En séance publique, les sénateurs n'ont finalement pas voté cette mesure, qui aurait considérablement limité les projets en cours dans la Manche et en Méditerranée. Pour l'implantation des parcs éoliens, seraient ciblées en priorité des zones propices situées en zone économique exclusive (ZEE) (zones au-delà des eaux territoriales à plus de 22 Kms des côtes).
À l'Assemblée nationale - La planification territoriale du déploiement des énergies renouvelables, a été revue. Dans le nouveau dispositif, les communes seront à l'oeuvre puisqu'elles devront identifier, après concertation du public, des "zones d'accélération" pour l'implantation des énergies renouvelables, puis les faire remonter. La liste des zones d'accélération sera arrêtée à l'échelle du département tous les cinq ans.
Aucune zone ne pourra être identifiée sans l’avis conforme de la commune concernée. Ces zones seront opposables et inscrites dans les documents d’urbanisme locaux. Elles devront permettre à chaque région d'atteindre ses objectifs de développement en renouvelables. Les zones d’activités économiques seront prioritaires pour accueillir ces installations.
Pour accélérer le raccordement au réseau électrique des grands projets industriels nécessaires à la décarbonation (comme à Dunkerque, à Fos ou au Havre), les autorisations administratives seront simplifiées pour quatre ans.
Afin de déployer l'énergie solaire, les parkings de plus de 1 500 m2(au lieu de 2 500 m2 dans le texte initial) devront installer des panneaux solaires.
Face aux canicules répétées, les toits de divers bâtiments (industriels, commerciaux, administratifs...) devront être recouverts de peinture blanche . Pour permettre de développer et soutenir la filière des renouvelables en France, notamment solaire, la commande publique devra favoriser l'échelle nationale et européenne.
Plusieurs amendements ont été votés pour encadrer l'agrivoltaïsme : les installations agrivoltaïques devront permettre de créer, maintenir ou développer une production agricole, qui devra rester l'activité principale, et devront être réversibles. Un décret déterminera les conditions de déploiement et d'encadrement de l'agrivoltaïsme.
Les ouvrages solaires au sol seront interdits sur les terres cultivables. Ils seront uniquement permis sur des terres réputées incultes ou non exploitées depuis plus de dix ans.
Un document-cadre proposé par les chambres d'agriculture dans chaque département devra répertorier ces terres.
En outre, dans les zones forestières, les installations solaires seront interdites dès lors qu'elles nécessitent d'abattre des arbres.
Avant l'implantation de nouvelles éoliennes terrestres, les autorisations d'exploiter devront prendre en compte de nouveaux facteurs dont "les effets de saturation visuelle dans le paysage" . Près de 60% du parc éolien national est concentré aujourd'hui dans les Hauts-de-France, l'Occitanie et le Grand-Est. Certains riverains de ces parcs ont un sentiment d’injustice territoriale.
Pour les éoliennes en mer, une planification à dix ans, pour les quatre façades maritimes, est prévue. Le document stratégique de façade établira d'ici 2024, pour chaque façade maritime, une cartographie des zones maritimes et terrestres prioritaires pour l’implantation des éoliennes offshore et de leurs ouvrages de raccordement. Seront ciblées en priorité des zones propices situées dans la zone économique exclusive et en dehors des parcs nationaux ayant une partie maritime. Les collectivités littorales situées à moins de 100 km de projets offshore pourront formuler un avis sur leur localisation .
Plusieurs mesures en faveur de la méthanisation, de l'hydroélectricité, de l'hydrolien fluvial, de la géothermie et sur l'autoconsommation ont également été adoptées.
Sur amendements, le gouvernement a par ailleurs institué un Observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité ainsi que pour chaque catégorie d'énergies, un médiateur des énergies renouvelables .
Concernant le partage de la valeur des énergies renouvelables, les députés ont, comme les sénateurs, supprimé la réduction sur la facture des riverains . Les lauréats d'appel d'offres d'énergies renouvelables devront financer les projets "verts" des communes et des intercommunalités d'implantation ou les projets de protection de la biodiversité de l'Office français de la biodiversité.
L’avenir du mix énergétique à l'horizon 2050 doit être débattu au Parlement en 2023 lors de la prochaine loi de programmation Énergie-Climat. Une concertation nationale en ligne sur le mix énergétique a été lancée en octobre 2022 par le ministère de la transition énergétique.
Assemblée nationale >> Projet de loi modifié le 10 janvier 2023
Ce texte est complété par un projet de loi visant à accélérer la construction de nouveaux réacteurs nucléaires .