(Texte adopté avec modifications)
Les députés ont voté en faveur du texte par 402 voix contre 130.
En première lecture, les sénateurs avait largement amendé le projet de loi. Ils ont en particulier prévu que la loi quinquennale sur l’énergie acte la construction des réacteurs. Ils ont inclus, au-delà des EPR2, les petits réacteurs modulaires (SMR) et les électrolyseurs d’hydrogène dans les mesures de simplification proposées. Les nouveaux réacteurs nucléaires ont été exclus des objectifs de zéro artificialisation nette (ZAN) qui sont imposés aux collectivités locales.
En première lecture, les députés ont confirmé plusieurs mesures votées par le Sénat :
- l'objectif de réduction à 50% de la part du nucléaire dans le mix électrique d’ici 2035 a été supprimé (cet objectif avait été introduit par la loi du 17 août 2015 avec une échéance à 2025, portée à 2035 par la loi énergie-climat du 8 novembre 2019). Ce point, qui ne faisait pas partie du texte, devait normalement être débattu lors du projet de loi quinquennale sur l'énergie attendu à l'été 2023 ;
- les départements et les régions devront être informés en amont de l’impact des nouvelles installations nucléaires sur leurs territoires ;
- des dispositions ont été introduites pour accélérer la résolution des contentieux portant sur les procédures des nouvelles installations nucléaires ;
- les sanctions en cas d'intrusion dans une centrale nucléaire ont été durcies, mais dans une moindre mesure que la version du Sénat (sanctions principales portées de un à deux ans de prison et de 15 000 à 30 000 euros d'amende) ;
- le contenu du rapport sur l'impact de la relance du nucléaire que devra remettre le gouvernement d'ici le dépôt du projet de loi quinquennale sur l'énergie a été enrichi.
Une demande de rapport sur les besoins en formation et en compétences de la filière nucléaire (tuyauteurs, soudeurs...) d'ici 30 ans a été ajoutée. Un autre rapport devra éclairer le Parlement sur les choix technologiques sur lesquels le gouvernement veut s'engager afin de relancer le nucléaire.
La durée d’application des mesures de simplification du projet de loi a été fixée à 20 ans (contre 15 ans dans le texte initial et 27 ans votés par le Sénat).
Afin d'accélérer les procédures, un amendement (n°278) a été adopté pour conférer une présomption de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) aux réacteurs nucléaires, sous certaines conditions de puissance qui seraient encadrées par décret. Cette mesure était envisagée par le gouvernement dans son projet de texte mais avait été retirée à la suite de l'avis du Conseil d'État. La loi du 10 mars 2023 a déjà institué une présomption de RIIPM pour certains projets d'énergies renouvelables.
L'amendement (n°CE602) du gouvernement qui prévoyait la fusion entre l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a été supprimé. Les députés ont adopté un amendement (n°190) visant à garantir une séparation des activités de ces deux organismes.
Enfin, pour plus de transparence démocratique, une délégation parlementaire au nucléaire civil commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, composée de quatre députés et de quatre sénateurs, a été instaurée.
Assemblée Nationale >> Dossier législatif
Les députés ont voté en faveur du texte par 402 voix contre 130.
En première lecture, les sénateurs avait largement amendé le projet de loi. Ils ont en particulier prévu que la loi quinquennale sur l’énergie acte la construction des réacteurs. Ils ont inclus, au-delà des EPR2, les petits réacteurs modulaires (SMR) et les électrolyseurs d’hydrogène dans les mesures de simplification proposées. Les nouveaux réacteurs nucléaires ont été exclus des objectifs de zéro artificialisation nette (ZAN) qui sont imposés aux collectivités locales.
En première lecture, les députés ont confirmé plusieurs mesures votées par le Sénat :
- l'objectif de réduction à 50% de la part du nucléaire dans le mix électrique d’ici 2035 a été supprimé (cet objectif avait été introduit par la loi du 17 août 2015 avec une échéance à 2025, portée à 2035 par la loi énergie-climat du 8 novembre 2019). Ce point, qui ne faisait pas partie du texte, devait normalement être débattu lors du projet de loi quinquennale sur l'énergie attendu à l'été 2023 ;
- les départements et les régions devront être informés en amont de l’impact des nouvelles installations nucléaires sur leurs territoires ;
- des dispositions ont été introduites pour accélérer la résolution des contentieux portant sur les procédures des nouvelles installations nucléaires ;
- les sanctions en cas d'intrusion dans une centrale nucléaire ont été durcies, mais dans une moindre mesure que la version du Sénat (sanctions principales portées de un à deux ans de prison et de 15 000 à 30 000 euros d'amende) ;
- le contenu du rapport sur l'impact de la relance du nucléaire que devra remettre le gouvernement d'ici le dépôt du projet de loi quinquennale sur l'énergie a été enrichi.
Une demande de rapport sur les besoins en formation et en compétences de la filière nucléaire (tuyauteurs, soudeurs...) d'ici 30 ans a été ajoutée. Un autre rapport devra éclairer le Parlement sur les choix technologiques sur lesquels le gouvernement veut s'engager afin de relancer le nucléaire.
La durée d’application des mesures de simplification du projet de loi a été fixée à 20 ans (contre 15 ans dans le texte initial et 27 ans votés par le Sénat).
Afin d'accélérer les procédures, un amendement (n°278) a été adopté pour conférer une présomption de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) aux réacteurs nucléaires, sous certaines conditions de puissance qui seraient encadrées par décret. Cette mesure était envisagée par le gouvernement dans son projet de texte mais avait été retirée à la suite de l'avis du Conseil d'État. La loi du 10 mars 2023 a déjà institué une présomption de RIIPM pour certains projets d'énergies renouvelables.
L'amendement (n°CE602) du gouvernement qui prévoyait la fusion entre l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a été supprimé. Les députés ont adopté un amendement (n°190) visant à garantir une séparation des activités de ces deux organismes.
Enfin, pour plus de transparence démocratique, une délégation parlementaire au nucléaire civil commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, composée de quatre députés et de quatre sénateurs, a été instaurée.
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