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Ce texte vise à assouplir et encadrer les règles de transformation de bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces, etc.) en logements, tout en fixant des garde-fous.
Principales mesures :
- Les mairies peuvent autoriser ces transformations même si le PLU ne le permet pas, sous conditions (qualité de vie, transports, écoles, mixité sociale).
- En zones agricoles ou naturelles : accord préalable obligatoire de commissions spécialisées.
- Les bâtiments agricoles ou forestiers doivent ne plus être utilisés depuis 20 ans pour être transformés.
- Possibilité de déroger aux règles sur la taille minimale des logements.
- Création de permis de construire "multi-usages" : un seul permis peut autoriser plusieurs usages du bâtiment à l’avance (valable 20 ans).
- Adaptation des règles de copropriété : transformation en logement soumise à l’accord de l’assemblée des copropriétaires.
Assemblée Nationale - Dossier législatif
Lutte contre l’artificialisation des sols : les députés dégainent leur proposition de loi
Fed EPL
Principales mesures :
- Les mairies peuvent autoriser ces transformations même si le PLU ne le permet pas, sous conditions (qualité de vie, transports, écoles, mixité sociale).
- En zones agricoles ou naturelles : accord préalable obligatoire de commissions spécialisées.
- Les bâtiments agricoles ou forestiers doivent ne plus être utilisés depuis 20 ans pour être transformés.
- Possibilité de déroger aux règles sur la taille minimale des logements.
- Création de permis de construire "multi-usages" : un seul permis peut autoriser plusieurs usages du bâtiment à l’avance (valable 20 ans).
- Adaptation des règles de copropriété : transformation en logement soumise à l’accord de l’assemblée des copropriétaires.
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