Le Sénat a adopté une proposition de loi tendant à mieux réguler l’accès aux terres agricoles face aux sociétés d’investissements.
Le texte, destiné à faciliter l’installation des jeunes agriculteurs, permet le déclenchement d’un mécanisme de contrôle par les SAFER dès lors qu’une vente est supérieure à 40 % des parts de la société.
Sont exemptées de ce contrôle, les cessions intrafamiliales jusqu’au 4e degré, ce qui permet d’inclure les cousins germains.
Le texte prévoit également ce contrôle dès lors que la surface totale détenue après l’acquisition de la société dépasse un seuil d’agrandissement significatif, fixé par le préfet de région, et compris entre une et trois fois la surface agricole utile moyenne régionale (SAURM).
Le Sénat a revu le seuil « d’agrandissement significatif », qui serait compris entre deux et trois fois la surface agricole utile régionale moyenne (Saurm)
Les sénateurs ont confié au préfet de département (plutôt qu’au préfet de région), la décision d’autoriser ou de refuser les prises de participation sociétaires.
Sénat >> Dossier législatif
Le texte, destiné à faciliter l’installation des jeunes agriculteurs, permet le déclenchement d’un mécanisme de contrôle par les SAFER dès lors qu’une vente est supérieure à 40 % des parts de la société.
Sont exemptées de ce contrôle, les cessions intrafamiliales jusqu’au 4e degré, ce qui permet d’inclure les cousins germains.
Le texte prévoit également ce contrôle dès lors que la surface totale détenue après l’acquisition de la société dépasse un seuil d’agrandissement significatif, fixé par le préfet de région, et compris entre une et trois fois la surface agricole utile moyenne régionale (SAURM).
Le Sénat a revu le seuil « d’agrandissement significatif », qui serait compris entre deux et trois fois la surface agricole utile régionale moyenne (Saurm)
Les sénateurs ont confié au préfet de département (plutôt qu’au préfet de région), la décision d’autoriser ou de refuser les prises de participation sociétaires.
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