L’article L. 211-8 du code de l’éducation est complété par un 8° ainsi rédigé :
8° De la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. »
La présente loi entrera en vigueur le 1er septembre 2024.
Assemblée National - Dossier législatif