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Gouvernement

Parl - Accord en commission mixte paritaire (CMP) sur les modalités d'organisation de l'élection présidentielle de 2022

Rédigé par ID CiTé le 03/03/2021



Parl - Accord en commission mixte paritaire (CMP) sur les modalités d'organisation de l'élection présidentielle de 2022
La commission mixte paritaire (CMP) a retenu l’ensemble des apports du Sénat, notamment pour renforcer l’accessibilité de la propagande électorale aux personnes en situation de handicap et publier les marges d’erreur des instituts de sondage.

Elle n’a pas repris l’amendement du Gouvernement autorisant un vote anticipé au moyen de machines à voter. En première lecture, le Sénat avait rejeté cet amendement à une très large majorité (321 voix contre 23), estimant qu’il pourrait remettre en cause la sincérité de l’élection présidentielle et donc la légitimité du Président élu

LES PRINCIPAUX APPORTS DU SÉNAT
Améliorer les règles de propagande électorale

1. Renforcer l’accessibilité de la propagande aux personnes en situation de handicap, en permettant notamment aux candidats de s’appuyer sur l’expertise  du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ;
2. Imposer aux instituts de sondage de publier leurs marges d’erreur lors de toute publication ou diffusion d’un sondage relatif à l’élection présidentielle ;
3. Fixer une date plus précoce pour la publication de la liste des candidats, ce qui permet de sécuriser la «période intermédiaire» pendant laquelle les médias doivent donner la parole de manière équitable à l’ensemble des candidats et dans des conditions de programmation comparables.

Adapter les règles de financement de la campagne
4. Éviter tout chevauchement avec les comptes de campagne des élections régionales et départementales de juin 2021, en faisant débuter la période de financement de l’élection présidentielle au 1er juillet 2021 (pour une durée d’environ 9 mois) ;
5. Augmenter l’avance versée à l’ensemble des candidats (qui passerait de 153 000 à 200 000 euros) pour faciliter le financement des campagnes et tenir compte de l’inflation ;
6. Conférer un caractère expérimental à la dématérialisation des comptes de campagne de l’élection présidentielle et des reçus-dons, afin d’évaluer ce dispositif avant toute extension aux autres scrutins ;
7. Publier les comptes de campagne de l’élection présidentielle en open data.

Sécuriser l’organisation de l’élection présidentielle
8. Convoquer les électeurs par décret simple, plutôt que par décret en conseil des ministres, par cohérence avec l’article 7 de la Constitution ;
9. Actualiser la liste des "parrains" pouvant présenter un candidat à l’élection présidentielle pour :
- tenir compte des dernières réformes territoriales, en y adjoignant notamment les présidents des conseils exécutifs de Corse et de Martinique ;
- y ajouter les 152 présidents des conseils consulaires des Français de l’étranger.
10. Améliorer le fonctionnement des commissions de contrôle, qui veillent à la régularité des listes électorales consulaires (LEC) des Français de l’étranger, en :
- sécurisant la procédure de radiation des électeurs indûment inscrits ;
- autorisant l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) à renouveler le mandat des membres titulaires.


Sénat - Passage en CMP - 2021-03-02




Présidentielle : accord entre sénateurs et députés sur le texte, le vote anticipé enterré
Au sommaire de l’article
«Le Président a tapé du poing sur la table»
Comptes de campagne : une décision qui arrange Xavier Bertrand
Eviter que les comptes du Président élu puissent être «invalidés»
«Ça arrangera aussi le président de la République»
Les médias seront «obligés» de publier les marges d’erreurs des sondages

Public Sénat - 2021-03-02








 
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