Texte adopté en navette > Mardi 31 octobre 2017, le Sénat a adopté la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (voir le scrutin public N° 4)
Ces propositions de loi visent à :
- clarifier le rôle de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage ;
- assurer une meilleure préparation des grands passages et grands rassemblements, en créant un mécanisme obligatoire d'information préalable des préfets et des élus locaux ;
- faciliter l’évacuation des résidences mobiles irrégulièrement stationnées, notamment en étendant aux maires des communes dotées d'une aire d'accueil conforme aux prescriptions du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage le pouvoir d'interdire le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil, même si l'EPCI auquel ces communes appartiennent n'a pas rempli toutes ses obligations, ainsi qu’en renforçant l’efficacité de la procédure administrative d’évacuation d’office ;
- renforcer la répression pénale des installations illégales et des dégradations de biens
Les sénateurs ont ensuite entamé l’examen des articles. Au cours de cet examen ils ont notamment :
- prévu de comptabiliser au titre de l’obligation de logements sociaux les places en aires d’accueil des gens du voyage (art 1er) ;
- ouvert aux maires n’ayant pas les moyens de maintenir seuls l'ordre public lors des grands passages et grands rassemblements de gens du voyage la possibilité de solliciter l'appui du préfet du département (art. 3) ;
- augmenter la taxe sur les résidences mobiles à usage d’habitat principal afin de renforcer la couverture des dépenses engagées par les collectivités et EPCI (art. add. après art. 3).
Sénat a adopté - PPL adoptée en première lecture - 2017-10-31
L’accueil des gens du voyage refait débat au Sénat
Public-Sénat - 2017-10-31
Ces propositions de loi visent à :
- clarifier le rôle de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage ;
- assurer une meilleure préparation des grands passages et grands rassemblements, en créant un mécanisme obligatoire d'information préalable des préfets et des élus locaux ;
- faciliter l’évacuation des résidences mobiles irrégulièrement stationnées, notamment en étendant aux maires des communes dotées d'une aire d'accueil conforme aux prescriptions du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage le pouvoir d'interdire le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil, même si l'EPCI auquel ces communes appartiennent n'a pas rempli toutes ses obligations, ainsi qu’en renforçant l’efficacité de la procédure administrative d’évacuation d’office ;
- renforcer la répression pénale des installations illégales et des dégradations de biens
Les sénateurs ont ensuite entamé l’examen des articles. Au cours de cet examen ils ont notamment :
- prévu de comptabiliser au titre de l’obligation de logements sociaux les places en aires d’accueil des gens du voyage (art 1er) ;
- ouvert aux maires n’ayant pas les moyens de maintenir seuls l'ordre public lors des grands passages et grands rassemblements de gens du voyage la possibilité de solliciter l'appui du préfet du département (art. 3) ;
- augmenter la taxe sur les résidences mobiles à usage d’habitat principal afin de renforcer la couverture des dépenses engagées par les collectivités et EPCI (art. add. après art. 3).
Sénat a adopté - PPL adoptée en première lecture - 2017-10-31
L’accueil des gens du voyage refait débat au Sénat
Public-Sénat - 2017-10-31