> Texte adopté en navette
Les auteurs du texte estiment que la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance "n'a malheureusement pas été suffisante pour protéger les victimes mineures et encourager les médecins à signaler les violences". Ils souhaitent "protéger l'ensemble des médecins des poursuites qui pourraient leur être intentées [en cas de signalement] et, de ce fait, renforcer et encourager leur mission de protection des mineurs faisant l'objet de violences
Parmi les dispositions votées
Article 1 - Le mot : "médecin" est remplacé par les mots : "membre d'une profession médicale ou à un auxiliaire médical" ;
- Après les mots : "procureur de la République" sont insérés les mots : "ou de la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles," ;
- Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi.
Article 2 (nouveau) À la fin de l'article 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, les mots : "ainsi que sur les mécanismes d'emprise psychologique" sont remplacés par les mots : ", sur les mécanismes d'emprise psychologique, ainsi que sur les modalités de leurs signalements aux autorités administratives et judiciaires".
Sénat - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture en navette - 2015-03-10
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-531.html
Les auteurs du texte estiment que la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance "n'a malheureusement pas été suffisante pour protéger les victimes mineures et encourager les médecins à signaler les violences". Ils souhaitent "protéger l'ensemble des médecins des poursuites qui pourraient leur être intentées [en cas de signalement] et, de ce fait, renforcer et encourager leur mission de protection des mineurs faisant l'objet de violences
Parmi les dispositions votées
Article 1 - Le mot : "médecin" est remplacé par les mots : "membre d'une profession médicale ou à un auxiliaire médical" ;
- Après les mots : "procureur de la République" sont insérés les mots : "ou de la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles," ;
- Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi.
Article 2 (nouveau) À la fin de l'article 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, les mots : "ainsi que sur les mécanismes d'emprise psychologique" sont remplacés par les mots : ", sur les mécanismes d'emprise psychologique, ainsi que sur les modalités de leurs signalements aux autorités administratives et judiciaires".
Sénat - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture en navette - 2015-03-10
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-531.html