Texte adopté en navette > Jeudi 5 novembre, le Sénat a adopté le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle renommé par la commission des lois, projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire.
En séance publique, le Sénat a précisé et modifié le cadre commun aux actions de groupe en adoptant les dispositions suivantes prévoyant que :
- les actions de groupe concerneront exclusivement les personnes physiques et non les personnes morales (article 20) ;
- la qualité pour agir sera limitée aux seules associations reconnues d’utilité publique et aux associations représentatives agréées au niveau national (article 21) ;
- afin d’éviter des dérives, toute sollicitation, par un membre d'une profession réglementée, à effet d’engager une action de groupe sera prohibée (article additionnel après l’article 41) ;
- les organisations syndicales auront un rôle exclusif pour l'action collective en matière de discrimination dans le champ du travail (article 45) ;
D’autres modifications ont été adoptées par le Sénat en séance publique visant à :
- supprimer l’article 15 qui prévoyait de transformer en contraventions de la cinquième classe les délits de défaut de permis de conduire et de défaut d'assurance, forfaitisées, pour des faits constatés pour la première fois ;
Etat civil - Modifications au projet de loi visant à :
- prévoir que les communes dispensées de double envoi papier devront envoyer une copie électronique des actes d’état civil au greffe du tribunal de grande instance, afin de faciliter la conservation et la consultation de ces actes (article 18) ;
- supprimer l’article 17 qui prévoyait de transférer aux officiers de l'état civil les compétences actuellement dévolues aux greffiers pour l’enregistrement et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) ;
- porter de trois à quinze jours le délai de déclaration de naissance en cas d’éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l’officier de l’état civil (article additionnel après l’article 18) ;
- simplifier la procédure de rectification d’actes d’état civil par l’officier d’état civil en cas d’erreur ou omission matérielle (article additionnel après l’article 18)
Sénat - Projet de loi adopté en première lecture après engagement de la procédure accélérée- 2015-11-05
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-661.html
En séance publique, le Sénat a précisé et modifié le cadre commun aux actions de groupe en adoptant les dispositions suivantes prévoyant que :
- les actions de groupe concerneront exclusivement les personnes physiques et non les personnes morales (article 20) ;
- la qualité pour agir sera limitée aux seules associations reconnues d’utilité publique et aux associations représentatives agréées au niveau national (article 21) ;
- afin d’éviter des dérives, toute sollicitation, par un membre d'une profession réglementée, à effet d’engager une action de groupe sera prohibée (article additionnel après l’article 41) ;
- les organisations syndicales auront un rôle exclusif pour l'action collective en matière de discrimination dans le champ du travail (article 45) ;
D’autres modifications ont été adoptées par le Sénat en séance publique visant à :
- supprimer l’article 15 qui prévoyait de transformer en contraventions de la cinquième classe les délits de défaut de permis de conduire et de défaut d'assurance, forfaitisées, pour des faits constatés pour la première fois ;
Etat civil - Modifications au projet de loi visant à :
- prévoir que les communes dispensées de double envoi papier devront envoyer une copie électronique des actes d’état civil au greffe du tribunal de grande instance, afin de faciliter la conservation et la consultation de ces actes (article 18) ;
- supprimer l’article 17 qui prévoyait de transférer aux officiers de l'état civil les compétences actuellement dévolues aux greffiers pour l’enregistrement et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) ;
- porter de trois à quinze jours le délai de déclaration de naissance en cas d’éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l’officier de l’état civil (article additionnel après l’article 18) ;
- simplifier la procédure de rectification d’actes d’état civil par l’officier d’état civil en cas d’erreur ou omission matérielle (article additionnel après l’article 18)
Sénat - Projet de loi adopté en première lecture après engagement de la procédure accélérée- 2015-11-05
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-661.html