> Texte rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté mardi une proposition de loi UDI qui visait à allonger le délai de prescription des agressions sexuelles contre les mineurs, les socialistes privilégiant une refonte générale du droit de la prescription.
Le texte qui avait été voté au Sénat en mai dernier a été rejeté par 252 voix (une majorité de socialistes) contre 191 (UDI, une majorité d'UMP, d'écologistes, du Front de gauche et des radicaux de gauche).
Cette proposition UDI allongeait de 20 à 30 ans le délai de prescription des crimes sexuels contre les mineurs. Pour les délits, la prescription, actuellement de 10 à 20 ans, selon les cas, serait passée de 20 à 30 ans.
La loi prévoit déjà des délais de prescription des agressions sexuelles sur mineurs plus longs que pour la plupart des autres crimes (dix ans) et délits (trois ans). Et le point de départ du délai démarre à la majorité de la victime. Cela permet à une personne qui a été victime d'un viol alors qu'elle était enfant de porter plainte jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge de 38 ans et à une personne victime d'une agression sexuelle autre qu'un viol d'agir jusqu'à l'âge de 28 ans.
Assemblée Nationale - Proposition de loi rejetée - 2014-12-02
L'Assemblée nationale n'a pas adopté mardi une proposition de loi UDI qui visait à allonger le délai de prescription des agressions sexuelles contre les mineurs, les socialistes privilégiant une refonte générale du droit de la prescription.
Le texte qui avait été voté au Sénat en mai dernier a été rejeté par 252 voix (une majorité de socialistes) contre 191 (UDI, une majorité d'UMP, d'écologistes, du Front de gauche et des radicaux de gauche).
Cette proposition UDI allongeait de 20 à 30 ans le délai de prescription des crimes sexuels contre les mineurs. Pour les délits, la prescription, actuellement de 10 à 20 ans, selon les cas, serait passée de 20 à 30 ans.
La loi prévoit déjà des délais de prescription des agressions sexuelles sur mineurs plus longs que pour la plupart des autres crimes (dix ans) et délits (trois ans). Et le point de départ du délai démarre à la majorité de la victime. Cela permet à une personne qui a été victime d'un viol alors qu'elle était enfant de porter plainte jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge de 38 ans et à une personne victime d'une agression sexuelle autre qu'un viol d'agir jusqu'à l'âge de 28 ans.
Assemblée Nationale - Proposition de loi rejetée - 2014-12-02