Le 28 janvier 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi.
Chaque année, 217 00 femmes âgées de 18 à 74 ans sont victimes de viols, de tentatives de viol et/ou d'agressions sexuelles. Seules 6% des femmes portent plainte.
Le taux de classement sans suite demeure très élevé : 86% pour les affaires de violences sexuelles et 94% pour les viols. L'insuffisance de caractérisation des infractions est un des facteurs expliquant ces chiffres.
Pour pallier ces lacunes, la proposition de loi, qui a été complétée par les députés et le gouvernement, porte une série de mesures.
Création d'un délit de contrôle coercitif
Un nouveau délit est introduit dans le code pénal : le contrôle coercitif. Cette notion est apparue dans la littérature féministe des années 1970 et a été théorisée en 2007 par le sociologue des violences conjugales Evan Stark. Absente actuellement du code pénal, elle a été mentionnée pour la première fois par une juridiction en 2024 (cinq arrêts de la cour d'appel de Poitiers).
Cette notion permet de décrire la stratégie des auteurs qui y ont recours, dans le cadre d'une relation conjugale actuelle ou passée. Le contrôle coercitif se traduit par une accumulation d'actes qui visent à isoler, contrôler et intimider la victime : contrôler les liens de la victime avec son entourage, réduire son autonomie financière, surveiller ses activités quotidiennes, manipuler ses droits parentaux... Son introduction dans le code pénal permettra de sanctionner au travers d'une infraction unique plusieurs agissements de nature diverse qui, pris isolément, ne constitueraient pas forcément une infraction .
La définition de ce concept a fait l'objet de débats entre les députés. La version proposée dans le texte initial a été modifiée. Tel qu'amendé , le contrôle coercitif correspond à "des propos ou comportements répétés ou multiples portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la victime, ou instaurant chez elle un état de peur ou de contrainte dû à la crainte d'actes exercés directement ou indirectement sur elle-même ou sur autrui, que ces actes soient physiques, psychologiques, économiques, judiciaires, sociaux, administratifs, numériques ou de toute autre mesure".
Ce délit sera puni de 3 à 5 ans de prison et 45 000 à 75 000 euros d'amende maximum. Ces peines seront plus élevées en cas de circonstances aggravantes : faits ayant entraîné un handicap chez la victime ou commis en présence d'enfants...Des peines complémentaires pourront aussi être prononcées. Le juge aux affaires familiales devra prendre en compte la mise en cause ou la condamnation pour ce délit pour fixer les conditions d'exercice de l'autorité parentale ou délivrer une ordonnance de protection .
Les professionnels soumis au secret pourront signaler des actes de contrôle coercitif lorsque la vie ou la sécurité des victimes est en jeu.
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Prescription, circonstances aggravantes et garde à vue en cas de viol
La proposition de loi étend aux victimes majeures de viol le principe de la prescription glissante, appliqué aux crimes et délits sexuels commis sur mineurs depuis la loi du 21 avril 2021 . Ainsi, le délai de prescription du viol pourra être prolongé si son auteur viole ou agresse sexuellement une autre victime, jusqu'à la date de prescription de cette nouvelle infraction. Les règles sur l'interruption du délai de prescription applicables aux victimes mineures sont également étendues aux majeurs.
Le texte initial instituait, par ailleurs, l’imprescriptibilité civile des viols commis sur des enfants afin de pouvoir obtenir une réparation. Cet article a été supprimé par les députés.
Sur amendement du gouvernement , de nouvelles circonstances aggravantes sont créées en cas de viol.
Ce crime sera puni de :
30 ans de prison en cas de viols sériels (comme dans les affaires du violeur de la Sambre ou des viols de Mazan) ;
20 ans de prison pour les viols perpétrés au domicile de la victime et les viols commis avec préméditation ou guet-apens.
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Un autre amendement du gouvernement, adopté par les députés, permet à titre exceptionnel d'allonger la durée maximale de garde à vue pour plusieurs crimes, notamment les meurtres et viols conjugaux. Elle passera de 48 à 72 heures (comme en matière de terrorisme et de criminalité organisée).
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D'ici un an, le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport en matière de lutte contre l'inceste et d'accompagnement des victimes.
Le Sénat doit désormais examiner la proposition de loi.
Assemblée nationale - Dossier législtif
Dépôt de plainte et mise à l'abri : leur parcours pour se reconstruire après des violences conjugales
Je retrouve le témoignage d'Emilie
Source - Croix Rouge Française
Chaque année, 217 00 femmes âgées de 18 à 74 ans sont victimes de viols, de tentatives de viol et/ou d'agressions sexuelles. Seules 6% des femmes portent plainte.
Le taux de classement sans suite demeure très élevé : 86% pour les affaires de violences sexuelles et 94% pour les viols. L'insuffisance de caractérisation des infractions est un des facteurs expliquant ces chiffres.
Pour pallier ces lacunes, la proposition de loi, qui a été complétée par les députés et le gouvernement, porte une série de mesures.
Création d'un délit de contrôle coercitif
Un nouveau délit est introduit dans le code pénal : le contrôle coercitif. Cette notion est apparue dans la littérature féministe des années 1970 et a été théorisée en 2007 par le sociologue des violences conjugales Evan Stark. Absente actuellement du code pénal, elle a été mentionnée pour la première fois par une juridiction en 2024 (cinq arrêts de la cour d'appel de Poitiers).
Cette notion permet de décrire la stratégie des auteurs qui y ont recours, dans le cadre d'une relation conjugale actuelle ou passée. Le contrôle coercitif se traduit par une accumulation d'actes qui visent à isoler, contrôler et intimider la victime : contrôler les liens de la victime avec son entourage, réduire son autonomie financière, surveiller ses activités quotidiennes, manipuler ses droits parentaux... Son introduction dans le code pénal permettra de sanctionner au travers d'une infraction unique plusieurs agissements de nature diverse qui, pris isolément, ne constitueraient pas forcément une infraction .
La définition de ce concept a fait l'objet de débats entre les députés. La version proposée dans le texte initial a été modifiée. Tel qu'amendé , le contrôle coercitif correspond à "des propos ou comportements répétés ou multiples portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la victime, ou instaurant chez elle un état de peur ou de contrainte dû à la crainte d'actes exercés directement ou indirectement sur elle-même ou sur autrui, que ces actes soient physiques, psychologiques, économiques, judiciaires, sociaux, administratifs, numériques ou de toute autre mesure".
Ce délit sera puni de 3 à 5 ans de prison et 45 000 à 75 000 euros d'amende maximum. Ces peines seront plus élevées en cas de circonstances aggravantes : faits ayant entraîné un handicap chez la victime ou commis en présence d'enfants...Des peines complémentaires pourront aussi être prononcées. Le juge aux affaires familiales devra prendre en compte la mise en cause ou la condamnation pour ce délit pour fixer les conditions d'exercice de l'autorité parentale ou délivrer une ordonnance de protection .
Les professionnels soumis au secret pourront signaler des actes de contrôle coercitif lorsque la vie ou la sécurité des victimes est en jeu.
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Prescription, circonstances aggravantes et garde à vue en cas de viol
La proposition de loi étend aux victimes majeures de viol le principe de la prescription glissante, appliqué aux crimes et délits sexuels commis sur mineurs depuis la loi du 21 avril 2021 . Ainsi, le délai de prescription du viol pourra être prolongé si son auteur viole ou agresse sexuellement une autre victime, jusqu'à la date de prescription de cette nouvelle infraction. Les règles sur l'interruption du délai de prescription applicables aux victimes mineures sont également étendues aux majeurs.
Le texte initial instituait, par ailleurs, l’imprescriptibilité civile des viols commis sur des enfants afin de pouvoir obtenir une réparation. Cet article a été supprimé par les députés.
Sur amendement du gouvernement , de nouvelles circonstances aggravantes sont créées en cas de viol.
Ce crime sera puni de :
30 ans de prison en cas de viols sériels (comme dans les affaires du violeur de la Sambre ou des viols de Mazan) ;
20 ans de prison pour les viols perpétrés au domicile de la victime et les viols commis avec préméditation ou guet-apens.
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Un autre amendement du gouvernement, adopté par les députés, permet à titre exceptionnel d'allonger la durée maximale de garde à vue pour plusieurs crimes, notamment les meurtres et viols conjugaux. Elle passera de 48 à 72 heures (comme en matière de terrorisme et de criminalité organisée).
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D'ici un an, le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport en matière de lutte contre l'inceste et d'accompagnement des victimes.
Le Sénat doit désormais examiner la proposition de loi.
Assemblée nationale - Dossier législtif
Dépôt de plainte et mise à l'abri : leur parcours pour se reconstruire après des violences conjugales
Je retrouve le témoignage d'Emilie
Source - Croix Rouge Française