Le Sénat a adopté la proposition de loi, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution.
Cette proposition de loi marque une avancée significative dans la protection des droits patrimoniaux des victimes de violences conjugales, en renforçant les sanctions contre les époux coupables et en garantissant une distribution plus équitable des biens matrimoniaux.
L'essentiel de la proposition de loi
Renforcement des sanctions patrimoniales pour les époux coupables de violences
La nouvelle proposition de loi vise à introduire des mesures pour garantir une justice patrimoniale au sein des familles, en modifiant plusieurs dispositions du code civil et du code général des impôts.
Déchéance automatique et facultative des avantages matrimoniaux
Déchéance automatique : Un époux condamné pour avoir tué ou tenté de tuer son conjoint, ou pour des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, sera automatiquement privé des avantages patrimoniaux issus de la convention matrimoniale. Cette déchéance s'applique même si l'action publique n'a pas pu être exercée en raison du décès de l'époux coupable.
Déchéance facultative : Un époux peut également être déchu de ces avantages s'il est condamné pour des violences graves, des faux témoignages, de la non-assistance à personne en danger ayant entraîné la mort du conjoint, ou pour dénonciation calomnieuse contre son époux. Cette déchéance doit être prononcée par le tribunal judiciaire, à la demande d'un héritier, du conjoint ou du ministère public, dans un délai de six mois.
Restitution et compensation
Les époux déchus de leurs avantages devront restituer tous les fruits et revenus perçus depuis la dissolution du régime matrimonial. En cas d'apport de biens propres à la communauté par l'époux non coupable, la communauté devra lui verser une compensation.
Application rétroactive
Ces mesures s'appliqueront également aux conventions matrimoniales conclues avant l'entrée en vigueur de la loi, renforçant ainsi la portée de ces nouvelles dispositions.
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Modifications du code civil et des procédures fiscales
Inventaire post-mortem : Un inventaire pourra être établi au décès de l'un des époux, afin de clarifier la situation patrimoniale.
Responsabilité fiscale : La proposition de loi étend la responsabilité au paiement d'impositions dues par un tiers à certaines personnes, selon des critères spécifiques.
Compensation des pertes fiscales
Pour compenser les pertes de recettes résultant de ces mesures, une taxe additionnelle sur les tabacs sera mise en place.
Sénat Dossier législatif
Cette proposition de loi marque une avancée significative dans la protection des droits patrimoniaux des victimes de violences conjugales, en renforçant les sanctions contre les époux coupables et en garantissant une distribution plus équitable des biens matrimoniaux.
L'essentiel de la proposition de loi
Renforcement des sanctions patrimoniales pour les époux coupables de violences
La nouvelle proposition de loi vise à introduire des mesures pour garantir une justice patrimoniale au sein des familles, en modifiant plusieurs dispositions du code civil et du code général des impôts.
Déchéance automatique et facultative des avantages matrimoniaux
Déchéance automatique : Un époux condamné pour avoir tué ou tenté de tuer son conjoint, ou pour des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, sera automatiquement privé des avantages patrimoniaux issus de la convention matrimoniale. Cette déchéance s'applique même si l'action publique n'a pas pu être exercée en raison du décès de l'époux coupable.
Déchéance facultative : Un époux peut également être déchu de ces avantages s'il est condamné pour des violences graves, des faux témoignages, de la non-assistance à personne en danger ayant entraîné la mort du conjoint, ou pour dénonciation calomnieuse contre son époux. Cette déchéance doit être prononcée par le tribunal judiciaire, à la demande d'un héritier, du conjoint ou du ministère public, dans un délai de six mois.
Restitution et compensation
Les époux déchus de leurs avantages devront restituer tous les fruits et revenus perçus depuis la dissolution du régime matrimonial. En cas d'apport de biens propres à la communauté par l'époux non coupable, la communauté devra lui verser une compensation.
Application rétroactive
Ces mesures s'appliqueront également aux conventions matrimoniales conclues avant l'entrée en vigueur de la loi, renforçant ainsi la portée de ces nouvelles dispositions.
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Modifications du code civil et des procédures fiscales
Inventaire post-mortem : Un inventaire pourra être établi au décès de l'un des époux, afin de clarifier la situation patrimoniale.
Responsabilité fiscale : La proposition de loi étend la responsabilité au paiement d'impositions dues par un tiers à certaines personnes, selon des critères spécifiques.
Compensation des pertes fiscales
Pour compenser les pertes de recettes résultant de ces mesures, une taxe additionnelle sur les tabacs sera mise en place.
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