Parl. - Action sociale - Renforcement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate (PPL adoptée à l'unanimité)

La proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate a été déposée le 5 décembre 20231.
Ce texte vise à renforcer la protection des personnes victimes de violences conjugales.

Voici les principaux points :
- Extension de la durée des mesures : L’ordonnance de protection, qui protège les victimes de violences, verrait sa durée prolongée.
- Ordonnance provisoire de protection immédiate : Un nouveau dispositif serait créé pour protéger les personnes en danger pendant le délai de 6 jours nécessaire au juge aux affaires familiales pour se prononcer sur une demande d’ordonnance de protection classique
- Délivrance rapide : L’ordonnance provisoire serait délivrée dans un délai de 24 heures, en attendant la décision au fond concernant l’ordonnance de protection

Assemblée nationale Dossier législatif

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