Institutions européennes

Parl. / Adaptation au droit de l'Union européenne - Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi portant adaptation de la législation au droit de l'UE en matière économique et fiscale

Article ID.CiTé du 18/12/2014



> Texte adopté définitivement
Mercredi 17 décembre 2014, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. 
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-808.html