> Texte adopté définitivement
Mercredi 17 décembre 2014, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-808.html
Mercredi 17 décembre 2014, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-808.html