Texte adopté définitivement > Le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi . Les principaux apports du Sénat:
Concernant le financement des politiques de l’autonomie :
- le fléchage d’au moins 28 % du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) pour le financement des dépenses de prévention (article 4) ;
- la création, au sein du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), d’une section consacrée au financement de l’aide à l’investissement dans le secteur médico-social et alimentée à hauteur de 100 millions d’euros chaque année jusqu’en 2018 ;
- la sécurisation des départements dans leurs actions juridictionnelles visant à récupérer les prestations d'aides sociales à l'encontre des bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie (article 55 A).
Concernant l’anticipation de la perte d’autonomie :
- la clarification et la précision des cadres juridiques s'appliquant aux trois catégories de résidences pour personnes âgées faiblement dépendantes: les résidences-autonomie (article 11), les copropriétés avec services (article 15) et les résidences-services (article 15 bis A).
Concernant l’accompagnement de la perte d’autonomie :
- la mise en place d’un régime unique d’autorisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) par les départements, fondé sur le respect d’un cahier des charges national (article 32 bis) ;
- le remplacement du congé de soutien familial par un congé de proche aidant qui n’est donc plus réservé aux seuls aidants familiaux et pourra être pris de façon fractionnée (article 36 bis) ;
- l’indexation sur le Smic et non plus sur l’inflation d’une partie de la rémunération des accueillants familiaux (article 39).
Concernant la gouvernance des politiques de l’autonomie :
- l'élargissement des missions de la future formation spécialisée dans l'âge, au sein du Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge : elle devra se rapprocher du Conseil national consultatif des personnes handicapées sur les aspects communs des politiques en faveur de l'autonomie et mener une réflexion sur l'assurance et la prévoyance en matière de dépendance (article 46) ;
- l’introduction d’une disposition garantissant que seuls les financeurs effectifs des actions de prévention de la perte d’autonomie pourront être membres des conférences des financeurs placées sous la présidence des conseils départementaux (article 3) ;
- l'introduction d'un article réaffirmant le rôle pilote des départements dans la prise en charge des personnes âgées (article 52 A).
Sénat - Projet de loi adopté définitivement - 2015-12-14
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-804.html