Texte adopté en navette > Mercredi 28 octobre 2015, les sénateurs ont procédé à la discussion générale du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement. Au cours de cet examen, ils ont notamment :
- levé l’un des derniers obstacles à l’attribution de logements sociaux à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap (art 16 ter) ;
- restreint aux personnes physiques l’incapacité à recevoir des dons et legs de la part des personnes prise en charge par les établissements ou services agréés ou déclarés ( art 23) ;
- permis au proche aidant, en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou d’une situation de crise nécessitant une action immédiate du proche aidant, de se rendre disponible immédiatement (art 36 bis) ;
- décidé que le conseil départemental serait systématiquement informé d’un manquement constaté par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l’encontre d’un établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes (ehpad) (art 40 ter) ;
- maintenu comme en première lecture, l'institution d'un Haut Conseil de l'âge, spécifiquement dédié aux problématiques du vieillissement et à la perte d'autonomie, en n'adoptant pas les amendements 3, 7 rect, 13 et 51 à l'article 46, qui visaient à rétablir un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (scrutin public).
Sénat - Projet de loi modifié en deuxième lecture - 2015-10-28
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-804.html
- levé l’un des derniers obstacles à l’attribution de logements sociaux à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap (art 16 ter) ;
- restreint aux personnes physiques l’incapacité à recevoir des dons et legs de la part des personnes prise en charge par les établissements ou services agréés ou déclarés ( art 23) ;
- permis au proche aidant, en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou d’une situation de crise nécessitant une action immédiate du proche aidant, de se rendre disponible immédiatement (art 36 bis) ;
- décidé que le conseil départemental serait systématiquement informé d’un manquement constaté par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l’encontre d’un établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes (ehpad) (art 40 ter) ;
- maintenu comme en première lecture, l'institution d'un Haut Conseil de l'âge, spécifiquement dédié aux problématiques du vieillissement et à la perte d'autonomie, en n'adoptant pas les amendements 3, 7 rect, 13 et 51 à l'article 46, qui visaient à rétablir un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (scrutin public).
Sénat - Projet de loi modifié en deuxième lecture - 2015-10-28
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-804.html