Un rapport d’information déposé le 13 février 2025 par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat révèle que le pouvoir de dérogation dévolu au préfet est peu utilisé.
Le rapport avance des pistes pour pérenniser toutefois ce dispositif et l’étendre.
Au sommaire
- Un dispositif novateur
- Mais un outil sous-utilisé
- Comment y remédier ?
Face à ce constat, le rapport du Sénat préconise :
- de donner une assise constitutionnelle au pouvoir de dérogation ;
- de ne plus restreindre ses champs d’application ;
- de permettre au préfet de déroger à des normes relevant de services ou d’opérateurs locaux qui échappent aujourd’hui à sa compétence ;
- d’élargir le droit de dérogation à des dispositions réglementaires de fond ;
- d’analyser le risque pénal et, le cas échéant, de sécuriser l’acte de dérogation préfectorale ;
- de prendre en compte, dans l’évaluation des préfets, leur contribution à la simplification des projets locaux ;
- d’associer les élus locaux à l’exercice du droit de dérogation ;
- d’utiliser ce droit comme un signal d’alerte permettant de détecter des normes trop complexes ou inefficaces ;
- d’évaluer les régimes législatifs de dérogation ;
- d’informer les services préfectoraux et les élus locaux sur les potentialités du droit de dérogation.
Source - Vie Publique
Le rapport avance des pistes pour pérenniser toutefois ce dispositif et l’étendre.
Au sommaire
- Un dispositif novateur
- Mais un outil sous-utilisé
- Comment y remédier ?
Face à ce constat, le rapport du Sénat préconise :
- de donner une assise constitutionnelle au pouvoir de dérogation ;
- de ne plus restreindre ses champs d’application ;
- de permettre au préfet de déroger à des normes relevant de services ou d’opérateurs locaux qui échappent aujourd’hui à sa compétence ;
- d’élargir le droit de dérogation à des dispositions réglementaires de fond ;
- d’analyser le risque pénal et, le cas échéant, de sécuriser l’acte de dérogation préfectorale ;
- de prendre en compte, dans l’évaluation des préfets, leur contribution à la simplification des projets locaux ;
- d’associer les élus locaux à l’exercice du droit de dérogation ;
- d’utiliser ce droit comme un signal d’alerte permettant de détecter des normes trop complexes ou inefficaces ;
- d’évaluer les régimes législatifs de dérogation ;
- d’informer les services préfectoraux et les élus locaux sur les potentialités du droit de dérogation.
Source - Vie Publique