Texte renvoyé en commission > Principales dispositions de la proposition de loi :
Article 1 - Création de l'Agence pour la cohésion des territoires et définition de ses missions.
Article 2 - Détermination de son organisation et fonctionnement par décret en Conseil d'Etat.
Article 3 - Création d'une taxe additionnelle venant compenser à due concurrence la charge pour l'Etat.
Une motion de renvoi en commission a été adoptée lors de la deuxième séance du jeudi 7 décembre 2017
Assemblée nationale - Motion de renvoi - 2017-12-07
Article 1 - Création de l'Agence pour la cohésion des territoires et définition de ses missions.
Article 2 - Détermination de son organisation et fonctionnement par décret en Conseil d'Etat.
Article 3 - Création d'une taxe additionnelle venant compenser à due concurrence la charge pour l'Etat.
Une motion de renvoi en commission a été adoptée lors de la deuxième séance du jeudi 7 décembre 2017
Assemblée nationale - Motion de renvoi - 2017-12-07