Cette proposition de loi, votée à l'unanimité, vise à améliorer l'accès aux soins en permettant un accès direct des patients, c'est-à-dire sans passer par un médecin
- à certains infirmiers spécialisés - les infirmiers en pratique avancée (IPA). Ces derniers seront autorisés à réaliser des "primo-prescriptions"
- aux masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes, à condition qu'ils exercent dans une structure de soins coordonnés, un établissement de santé public, privé d’intérêt collectif, privé, ou encore dans un établissement social ou médico-social.
Le texte prévoit des garde-fous encadrant cet accès direct
L'accès aux IPA se fera dans le cadre d'un exercice coordonné avec le médecin. Le compte-rendu des soins prodigués devra systématiquement être adressé au médecin-traitant.
A noter >> Un amendement du gouvernement permet aux infirmiers ayant reçu une formation adaptée de prendre en charge les patients porteurs de plaies chroniques, depuis l'évaluation et le traitement initial jusqu'à la prescription de traitements.
Contrôles par les médecins
Les actes réalisés par les masseurs-kinésithérapeutes comme par les orthophonistes en accès direct devront également être versés à "Mon espace santé", afin que les médecins puissent accéder à l'information.
Assistant en médecine bucco‑dentaire
La proposition de loi prévoit la création d'une profession d'assistant en médecine bucco‑dentaire, présentée comme un assistant dentaire de niveau deux.
Afin de limiter les dérives observées dans certains centres de santé par le passé, le nombre d'assistants dentaires ne pourra excéder le nombre de chirurgiens-dentistes.
Une disposition similaire est prévue concernant le nombre d'assistants par rapport aux ophtalmologistes dans les centres de santé dédiés.
Permanence de soin, gratification, préparateurs
Les députés ont élargi les compétences des pédicures-podologues, des opticiens-lunetiers et des orthoprothésistes.
Ils ont également attribué la qualité de profession de santé aux assistants de régulation médicale.
La participation à la permanence des soins ambulatoire a été élargie aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers diplômés d’État.
Les médecins qui s'engagent pour améliorer l'accès aux soins recevront une gratification financière
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Parmi les autres amendements adoptés
- la prise en compte de la refonte du diplôme de préparateur en pharmacie,
- une expérimentation autorisant les pharmaciens biologistes médicaux à pratiquer le dépistage du cancer du col de l’utérus,
- l'extension à trois mois de la durée pendant laquelle les pharmaciens peuvent renouveler les traitements chroniques lorsque le médecin prescripteur n’est pas disponible.
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La proposition de loi doit désormais être examinée au Sénat
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée après engagement de la procédure accélérée
- à certains infirmiers spécialisés - les infirmiers en pratique avancée (IPA). Ces derniers seront autorisés à réaliser des "primo-prescriptions"
- aux masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes, à condition qu'ils exercent dans une structure de soins coordonnés, un établissement de santé public, privé d’intérêt collectif, privé, ou encore dans un établissement social ou médico-social.
Le texte prévoit des garde-fous encadrant cet accès direct
L'accès aux IPA se fera dans le cadre d'un exercice coordonné avec le médecin. Le compte-rendu des soins prodigués devra systématiquement être adressé au médecin-traitant.
A noter >> Un amendement du gouvernement permet aux infirmiers ayant reçu une formation adaptée de prendre en charge les patients porteurs de plaies chroniques, depuis l'évaluation et le traitement initial jusqu'à la prescription de traitements.
Contrôles par les médecins
Les actes réalisés par les masseurs-kinésithérapeutes comme par les orthophonistes en accès direct devront également être versés à "Mon espace santé", afin que les médecins puissent accéder à l'information.
Assistant en médecine bucco‑dentaire
La proposition de loi prévoit la création d'une profession d'assistant en médecine bucco‑dentaire, présentée comme un assistant dentaire de niveau deux.
Afin de limiter les dérives observées dans certains centres de santé par le passé, le nombre d'assistants dentaires ne pourra excéder le nombre de chirurgiens-dentistes.
Une disposition similaire est prévue concernant le nombre d'assistants par rapport aux ophtalmologistes dans les centres de santé dédiés.
Permanence de soin, gratification, préparateurs
Les députés ont élargi les compétences des pédicures-podologues, des opticiens-lunetiers et des orthoprothésistes.
Ils ont également attribué la qualité de profession de santé aux assistants de régulation médicale.
La participation à la permanence des soins ambulatoire a été élargie aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers diplômés d’État.
Les médecins qui s'engagent pour améliorer l'accès aux soins recevront une gratification financière
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Parmi les autres amendements adoptés
- la prise en compte de la refonte du diplôme de préparateur en pharmacie,
- une expérimentation autorisant les pharmaciens biologistes médicaux à pratiquer le dépistage du cancer du col de l’utérus,
- l'extension à trois mois de la durée pendant laquelle les pharmaciens peuvent renouveler les traitements chroniques lorsque le médecin prescripteur n’est pas disponible.
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La proposition de loi doit désormais être examinée au Sénat
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée après engagement de la procédure accélérée