La proposition de loi crée un nouveau syndicat mixte unique pour gérer l'eau et l'assainissement en Guadeloupe, en réponse aux multiples défaillances du service public dans ce domaine. Depuis de nombreuse années, l’accès permanent de la population à une eau de qualité et en quantité n’est pas garanti sur l'île.
Le texte avait été déposé le 14 décembre 2020 par la députée Justine Benin et plusieurs de ses collègues. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2021.
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 14 décembre 2020.
L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi, telle qu'adoptée en première lecture, prévoit la création au 1er septembre 2021, du "syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe", établissement public local à caractère industriel et commercial. Il remplacera les cinq structures intercommunales qui exercent les compétences en eau et assainissement depuis 2016 sur l'île.
Ce syndicat sera constitué :
- des communautés d’agglomération CAP Excellence, Grand Sud Caraïbe, du Nord Grande-Terre, de la Riviera du Levant et du Nord-Basse-Terre ;
- de la région de Guadeloupe ;
- du département de la Guadeloupe.
Un amendement du Sénat prévoit la possibilité d’élargir la composition du syndicat mixte.
Ce syndicat détiendra toutes les prérogatives attachées aux missions dévolues aux services publics de l’eau et de l’assainissement. Il devra notamment préserver la ressource en eau et assura la gestion d’un service d’information, de recueil et de traitement des demandes des usagers. Il aura, en outre, des missions d'études générales.
Le fonctionnement de ce nouveau syndicat mixte, ses biens et le financement de ses activités sont également traités.
Une commission de surveillance auprès du syndicat est instituée.
Assemblée Nationale - PPL adoptée - 2021-03-12
Le texte avait été déposé le 14 décembre 2020 par la députée Justine Benin et plusieurs de ses collègues. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2021.
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 14 décembre 2020.
L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi, telle qu'adoptée en première lecture, prévoit la création au 1er septembre 2021, du "syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe", établissement public local à caractère industriel et commercial. Il remplacera les cinq structures intercommunales qui exercent les compétences en eau et assainissement depuis 2016 sur l'île.
Ce syndicat sera constitué :
- des communautés d’agglomération CAP Excellence, Grand Sud Caraïbe, du Nord Grande-Terre, de la Riviera du Levant et du Nord-Basse-Terre ;
- de la région de Guadeloupe ;
- du département de la Guadeloupe.
Un amendement du Sénat prévoit la possibilité d’élargir la composition du syndicat mixte.
Ce syndicat détiendra toutes les prérogatives attachées aux missions dévolues aux services publics de l’eau et de l’assainissement. Il devra notamment préserver la ressource en eau et assura la gestion d’un service d’information, de recueil et de traitement des demandes des usagers. Il aura, en outre, des missions d'études générales.
Le fonctionnement de ce nouveau syndicat mixte, ses biens et le financement de ses activités sont également traités.
Une commission de surveillance auprès du syndicat est instituée.
Assemblée Nationale - PPL adoptée - 2021-03-12