Proposition de loi déposée > L'article 1er vise à assouplir les modalités de délégation au Président du service départemental d'incendie et de secours pour la gestion de la commande publique.
L'article 2 propose d'assouplir les conditions de délégation au Président du service départemental d'incendie et de secours pour ester en justice au nom du service départemental d'incendie et de secours, en alignant la délégation que peut lui donner le conseil d'administration dans ce domaine sur celle dont bénéficie le Président du Conseil départemental.
L'article 3 a trait à la mutualisation des centres de traitement de l'alerte des services départementaux d'incendie et de secours.
L'article 4 propose de ménager des facilités d'approvisionnement aux services départementaux d'incendie et de secours dépourvus de pharmacie à usage intérieur…
http://www.senat.fr/leg/ppl14-673.html
Le dépôt d'une proposition de loi ne préjuge pas de son inscription à l'ordre du jour au Parlement, qui doit être décidée par le gouvernement ou un groupe parlementaire.
L'article 2 propose d'assouplir les conditions de délégation au Président du service départemental d'incendie et de secours pour ester en justice au nom du service départemental d'incendie et de secours, en alignant la délégation que peut lui donner le conseil d'administration dans ce domaine sur celle dont bénéficie le Président du Conseil départemental.
L'article 3 a trait à la mutualisation des centres de traitement de l'alerte des services départementaux d'incendie et de secours.
L'article 4 propose de ménager des facilités d'approvisionnement aux services départementaux d'incendie et de secours dépourvus de pharmacie à usage intérieur…
http://www.senat.fr/leg/ppl14-673.html
Le dépôt d'une proposition de loi ne préjuge pas de son inscription à l'ordre du jour au Parlement, qui doit être décidée par le gouvernement ou un groupe parlementaire.