> Texte adopté en navette
L'objet de cette proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale, est de faciliter le regroupement des communes en "communes nouvelles".
Parmi les dispositions votées:
- maintient du mandat de l’ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes jusqu’aux élections suivantes. Ils siègeront au sein du conseil municipal de la commune nouvelle à condition que cela n’engendre pas une charge financière supplémentaire pour le nouveau conseil municipal.
- l’institution de communes déléguées au sein de la nouvelle commune devra être décidée au moment de la création de cette dernière.
- l'institution de communes déléguées au sein de la nouvelle commune devra être décidée au moment de la création de cette dernière.
- l’accord unanime des conseils municipaux est nécessaire. A défaut, il faut consulter la population. A l’échelle d’une intercommunalité, il faut l’accord des 2/3 au moins des conseils municipaux des communes membres d’une même interco, représentant les 2/3 de la population totale.
- si les conseils municipaux ne s’accordent pas sur un nom commun, le préfet propose aux conseils un nouveau nom. Les communes historiques peuvent aussi devenir des "communes déléguées". Concrètement, elles conservent alors leur nom mais perdent le statut de collectivité territoriale.
-----------------------
- fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) : il s'agit de ne pas pénaliser une commune nouvelle issue de la transformation d'un EPCI (ni, d'ailleurs, l'EPCI que la commune nouvelle pourrait être amenée à rejoindre). La part "consolidation" du calcul du potentiel financier agrégé (PFIA) des communes nouvelles est exclu lorsqu’elles se substituent à un EPCI à fiscalité propre.
- suppression des dispositions concernant les procédures d'intégration fiscales des communes nouvelles, avec "un lissage plus rapide des taux des impositions directes locales dans le périmètre de la commune nouvelle".
-----------------------
- création de plans de secteur permise au sein des plans locaux d’urbanisme pour tenir compte des spécificités des communes délégués en matière d’urbanisme.
- l'élargissement du champ d'application de la loi "Littoral" à l'ensemble du territoire de la commune nouvelle est évité en limitant son application au seul territoire des anciennes communes qui y étaient soumises au moment de la création de la commune nouvelle.
- la création de plans de secteur au sein des plans locaux d'urbanisme est permise pour tenir compte des spécificités des communes déléguées en matière d'urbanisme.
- retour à la rédaction initiale de l'article 5 du texte concernant la prise en compte des spécificités "paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales" des anciennes communes dans les documents d'urbanisme, sans pour autant alourdir les choses par la mise en place de "plans de secteurs".
>> Le texte était en procédure accélérée, il convient maintenant aux députés et aux sénateurs de trouver un texte commun en commission mixte paritaire. Les modifications apportées par le Sénat restent mineures et changent peu l’esprit du projet de loi.
Sénat - Projet de loi modifié en 1re lecture - 2014-12-15
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl14-077.html
L'objet de cette proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale, est de faciliter le regroupement des communes en "communes nouvelles".
Parmi les dispositions votées:
- maintient du mandat de l’ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes jusqu’aux élections suivantes. Ils siègeront au sein du conseil municipal de la commune nouvelle à condition que cela n’engendre pas une charge financière supplémentaire pour le nouveau conseil municipal.
- l’institution de communes déléguées au sein de la nouvelle commune devra être décidée au moment de la création de cette dernière.
- l'institution de communes déléguées au sein de la nouvelle commune devra être décidée au moment de la création de cette dernière.
- l’accord unanime des conseils municipaux est nécessaire. A défaut, il faut consulter la population. A l’échelle d’une intercommunalité, il faut l’accord des 2/3 au moins des conseils municipaux des communes membres d’une même interco, représentant les 2/3 de la population totale.
- si les conseils municipaux ne s’accordent pas sur un nom commun, le préfet propose aux conseils un nouveau nom. Les communes historiques peuvent aussi devenir des "communes déléguées". Concrètement, elles conservent alors leur nom mais perdent le statut de collectivité territoriale.
-----------------------
- fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) : il s'agit de ne pas pénaliser une commune nouvelle issue de la transformation d'un EPCI (ni, d'ailleurs, l'EPCI que la commune nouvelle pourrait être amenée à rejoindre). La part "consolidation" du calcul du potentiel financier agrégé (PFIA) des communes nouvelles est exclu lorsqu’elles se substituent à un EPCI à fiscalité propre.
- suppression des dispositions concernant les procédures d'intégration fiscales des communes nouvelles, avec "un lissage plus rapide des taux des impositions directes locales dans le périmètre de la commune nouvelle".
-----------------------
- création de plans de secteur permise au sein des plans locaux d’urbanisme pour tenir compte des spécificités des communes délégués en matière d’urbanisme.
- l'élargissement du champ d'application de la loi "Littoral" à l'ensemble du territoire de la commune nouvelle est évité en limitant son application au seul territoire des anciennes communes qui y étaient soumises au moment de la création de la commune nouvelle.
- la création de plans de secteur au sein des plans locaux d'urbanisme est permise pour tenir compte des spécificités des communes déléguées en matière d'urbanisme.
- retour à la rédaction initiale de l'article 5 du texte concernant la prise en compte des spécificités "paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales" des anciennes communes dans les documents d'urbanisme, sans pour autant alourdir les choses par la mise en place de "plans de secteurs".
>> Le texte était en procédure accélérée, il convient maintenant aux députés et aux sénateurs de trouver un texte commun en commission mixte paritaire. Les modifications apportées par le Sénat restent mineures et changent peu l’esprit du projet de loi.
Sénat - Projet de loi modifié en 1re lecture - 2014-12-15
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl14-077.html