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1/ Un fonds est créé pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux. La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, technique et financière de ce fonds et instruit les demandes de formation présentées par les élus.
Le fonds est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil.
2/ L’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales est applicable à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions des articles L. 5211-12 à L. 5211-14 applicables aux syndicats de communes sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions. Pour l’application de l’article L. 5211-12, le périmètre de référence de ces syndicats ne tient pas compte de celui des départements ou régions qui en sont membres.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2016-03-09
1/ Un fonds est créé pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux. La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, technique et financière de ce fonds et instruit les demandes de formation présentées par les élus.
Le fonds est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil.
2/ L’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales est applicable à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions des articles L. 5211-12 à L. 5211-14 applicables aux syndicats de communes sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions. Pour l’application de l’article L. 5211-12, le périmètre de référence de ces syndicats ne tient pas compte de celui des départements ou régions qui en sont membres.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2016-03-09
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