Le constat établi par Marie-Carole Ciuntu est sans appel : alors que les moyens budgétaires consacrés aux formations civiques et linguistiques n’ont cessé de progresser, passant de 36,8 millions d’euros en 2016 à 116,9 millions d’euros en 2023, les résultats obtenus sont clairement décevants. En 2023, seulement 68 % des plus de 58 000 personnes orientées vers une formation linguistique ont atteint le niveau A1 en français. Par rapport à nos partenaires européens, les exigences de maîtrise de la langue sont pourtant largement moins élevées en France. La formation civique n’échappe pas au même constat. Elle demeure excessivement théorique et inadaptée.
Pour répondre à ces difficultés, la loi du 26 janvier 2024 a prévu un renforcement conséquent de la formation linguistique et civique, en basculant d’une obligation de moyens à une obligation de résultats. Ainsi, la maîtrise du français est rehaussée au niveau A2 et les apprentissages feront désormais l’objet d’examens de validation.
Pour autant, la réforme ne permet pas de répondre à l’ensemble de lacunes constatées dans le cadre de ces formations, et en particulier s’agissant de la formation civique. Par ailleurs, le précédent Gouvernement a sensiblement sous-évalué le coût budgétaire de la réforme.
La sénatrice Marie-Carole Ciuntu formule sept recommandations visant, d’une part, à améliorer le contenu et l’organisation des formations et des tests de validation et, d’autre part, à sécuriser le financement de ce dispositif, tout en prévoyant une participation financière limitée, sous conditions de ressources, des étrangers à leur formation.
LISTE DES RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 (DGEF, OFII) : Faire débuter la formation linguistique avant la formation civique, en prévoyant un parcours alternant la formation linguistique avec deux fois deux blocs de deux jours de formation civique, avec des supports de formations complémentaires et accessibles en ligne pour tous les primo-arrivants.
Recommandation n° 2 (DGEF, OFII et ses prestataires) : Recentrer les quatre jours de formation civique autour de contenus uniquement dédiés aux valeurs, aux principes, et aux institutions de la République, à l'exercice des droits et devoirs liés à la vie en France ainsi qu'à l'organisation de la société française, en transformant la journée « Emploi » en une journée optionnelle pour les signataires du CIR désireux de chercher un emploi ou déjà inscrits à France Travail.
Recommandation n° 3 (DGEF) : Rehausser a minima de 100 heures le volume horaire de la formation linguistique pour l’adapter aux nouvelles exigences du niveau A2, en prévoyant une sortie anticipée du cursus de formation en cas d’atteinte du niveau.
Recommandation n° 4 (DGEF, OFII et ses prestataires) : Structurer le test sanctionnant la formation civique en deux parties, avec une première épreuve écrite, complétée d’un entretien oral de mise en situation, avec des plateformes d’entraînements en ligne à destination des signataires du CIR.
Recommandation n° 5 (Ministère de l’intérieur et des Outre-mer, DGEF) : Mettre les crédits du programme 104 dédiés à la formation linguistique et civique en conformité avec les objectifs affichés par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et tirer les conséquences de cette réforme sur l’évaluation de la performance de la politique de formation.
Recommandation n° 6 (DGEF, OFII et ses prestataires) : Instaurer une participation financière des étrangers signataires du CIR aux coûts des formations linguistiques et civiques, sous réserve de leurs ressources.
Recommandation n° 7 (DGEF, OFII et ses prestataires) : Instaurer une prise en charge financière, par l’étranger, de la certification du niveau de langue prévue en fin de parcours.
Sénat - Le rapport
L'Essentiel
Pour répondre à ces difficultés, la loi du 26 janvier 2024 a prévu un renforcement conséquent de la formation linguistique et civique, en basculant d’une obligation de moyens à une obligation de résultats. Ainsi, la maîtrise du français est rehaussée au niveau A2 et les apprentissages feront désormais l’objet d’examens de validation.
Pour autant, la réforme ne permet pas de répondre à l’ensemble de lacunes constatées dans le cadre de ces formations, et en particulier s’agissant de la formation civique. Par ailleurs, le précédent Gouvernement a sensiblement sous-évalué le coût budgétaire de la réforme.
La sénatrice Marie-Carole Ciuntu formule sept recommandations visant, d’une part, à améliorer le contenu et l’organisation des formations et des tests de validation et, d’autre part, à sécuriser le financement de ce dispositif, tout en prévoyant une participation financière limitée, sous conditions de ressources, des étrangers à leur formation.
LISTE DES RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 (DGEF, OFII) : Faire débuter la formation linguistique avant la formation civique, en prévoyant un parcours alternant la formation linguistique avec deux fois deux blocs de deux jours de formation civique, avec des supports de formations complémentaires et accessibles en ligne pour tous les primo-arrivants.
Recommandation n° 2 (DGEF, OFII et ses prestataires) : Recentrer les quatre jours de formation civique autour de contenus uniquement dédiés aux valeurs, aux principes, et aux institutions de la République, à l'exercice des droits et devoirs liés à la vie en France ainsi qu'à l'organisation de la société française, en transformant la journée « Emploi » en une journée optionnelle pour les signataires du CIR désireux de chercher un emploi ou déjà inscrits à France Travail.
Recommandation n° 3 (DGEF) : Rehausser a minima de 100 heures le volume horaire de la formation linguistique pour l’adapter aux nouvelles exigences du niveau A2, en prévoyant une sortie anticipée du cursus de formation en cas d’atteinte du niveau.
Recommandation n° 4 (DGEF, OFII et ses prestataires) : Structurer le test sanctionnant la formation civique en deux parties, avec une première épreuve écrite, complétée d’un entretien oral de mise en situation, avec des plateformes d’entraînements en ligne à destination des signataires du CIR.
Recommandation n° 5 (Ministère de l’intérieur et des Outre-mer, DGEF) : Mettre les crédits du programme 104 dédiés à la formation linguistique et civique en conformité avec les objectifs affichés par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et tirer les conséquences de cette réforme sur l’évaluation de la performance de la politique de formation.
Recommandation n° 6 (DGEF, OFII et ses prestataires) : Instaurer une participation financière des étrangers signataires du CIR aux coûts des formations linguistiques et civiques, sous réserve de leurs ressources.
Recommandation n° 7 (DGEF, OFII et ses prestataires) : Instaurer une prise en charge financière, par l’étranger, de la certification du niveau de langue prévue en fin de parcours.
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