Texte adopté définitivement > Cette décision vise à définir le financement du budget annuel de l'Union européenne.
Elle précise notamment les catégories de ressources propres, leurs méthodes de calcul, ainsi que les modalités de versement des contributions des Etats membres.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté sans modification en 1ère lecture - 2015-12-08
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/systeme_ressources_propres_ue.asp