Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Les collectivités territoriales connaissent des difficultés grandissantes pour s’assurer. En 2024, la mission d’information de la commission des finances sur les difficultés assurantielles des collectivités territoriales concluait que 60 % d’entre elles rencontraient au moins un problème dans leur relation avec leur assureur, ce taux s’élevant même à 90 % pour celles de plus de 10 000 habitants.
Pour mettre effectivement en œuvre les solutions proposées par la commission des finances, son rapporteur général, Jean‑François Husson, a déposé une proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales.
Celle-ci entend mobiliser trois leviers pour permettre à chaque collectivité de disposer d’une solution d’assurance.
Tout d’abord, la proposition de loi vise à améliorer la concurrence sur le marché de l’assurance privée des collectivités territoriales, en renforçant le rôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et en créant un observatoire des tarifs assurantiels applicables au secteur public.
Ce texte entend également rééquilibrer les relations entre les collectivités et leurs assureurs dans la conclusion et l’exécution du contrat, ainsi qu’en cas de litige. Pour ce faire, elle encourage notamment le recours à la médiation en assurance et élargit le rôle du médiateur de l’assurance.
Enfin, la proposition de loi ambitionne d’assurer une couverture de l’ensemble des risques, en particulier ceux liés aux émeutes. En ce sens, elle introduit un nouveau mécanisme de mutualisation du risque d’émeutes, inspiré du modèle du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
Sénat - Consulter la proposition de loi
Pour mettre effectivement en œuvre les solutions proposées par la commission des finances, son rapporteur général, Jean‑François Husson, a déposé une proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales.
Celle-ci entend mobiliser trois leviers pour permettre à chaque collectivité de disposer d’une solution d’assurance.
Tout d’abord, la proposition de loi vise à améliorer la concurrence sur le marché de l’assurance privée des collectivités territoriales, en renforçant le rôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et en créant un observatoire des tarifs assurantiels applicables au secteur public.
Ce texte entend également rééquilibrer les relations entre les collectivités et leurs assureurs dans la conclusion et l’exécution du contrat, ainsi qu’en cas de litige. Pour ce faire, elle encourage notamment le recours à la médiation en assurance et élargit le rôle du médiateur de l’assurance.
Enfin, la proposition de loi ambitionne d’assurer une couverture de l’ensemble des risques, en particulier ceux liés aux émeutes. En ce sens, elle introduit un nouveau mécanisme de mutualisation du risque d’émeutes, inspiré du modèle du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
Sénat - Consulter la proposition de loi
Dans la même rubrique
-
Parl. - Marchés publics d’assurance pour les collectivités territoriales - Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation
-
Juris - Responsabilité de la collectivité exclue en cas d’usage anormal d’un ouvrage public : effet sans incidence d’un renforcement postérieur de la signalisation
-
Juris - Absence de faute de la commune dans l’édiction d’un arrêté de péril malgré un rapport postérieur nuançant l’état de l’immeuble
-
Juris - Biens vacants : rappel du caractère extinctif du délai de trente ans pour la présentation à la succession
-
Circ. - Réforme de l’apostille et de la légalisation des actes publics français - FAQ
Déconnexion
