La commission des affaires économiques a adopté la proposition de loi de Sophie Primas (Les Républicains - Yvelines) et soutenue par plus de 80 sénateurs visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux.
Selon Dominique Estrosi Sassone, président et rapporteur, "les maires jouent un rôle central dans le développement du logement social à travers les garanties d’emprunts, les financements, les apports de terrain, les permis de construire et bien entendu la mise en œuvre de l’article 55 de la loi SRU. Pour autant, la loi ne leur reconnaît qu’un rôle mineur dans l’attribution des logements sociaux alors que c’est vers eux que la population se tourne autant pour obtenir un logement que pour assurer le bien vivre ensemble dans une commune".
La commission a donc adopté trois dispositions visant à redonner la main aux maires :
- Les maires, ou les présidents des intercommunalités, assureront désormais la présidence des commissions d’attribution des logements sociaux ;
- Les maires des communes où se situent les logements auront un droit de veto sur les attributions ;
- Les droits de réservation de logements de l’État seront systématiquement délégués au maire lors de la première attribution d’un programme neuf, leur permettant d’attribuer la moitié des logements.
Consulter la loi en clair
Sénat >> Communiqué complet
Selon Dominique Estrosi Sassone, président et rapporteur, "les maires jouent un rôle central dans le développement du logement social à travers les garanties d’emprunts, les financements, les apports de terrain, les permis de construire et bien entendu la mise en œuvre de l’article 55 de la loi SRU. Pour autant, la loi ne leur reconnaît qu’un rôle mineur dans l’attribution des logements sociaux alors que c’est vers eux que la population se tourne autant pour obtenir un logement que pour assurer le bien vivre ensemble dans une commune".
La commission a donc adopté trois dispositions visant à redonner la main aux maires :
- Les maires, ou les présidents des intercommunalités, assureront désormais la présidence des commissions d’attribution des logements sociaux ;
- Les maires des communes où se situent les logements auront un droit de veto sur les attributions ;
- Les droits de réservation de logements de l’État seront systématiquement délégués au maire lors de la première attribution d’un programme neuf, leur permettant d’attribuer la moitié des logements.
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