Texte rejeté > Cette proposition de loi avait notamment pour objectif de supprimer le caractère obligatoire du tiers payant (dispense d'avance de frais) prévu pour fin 2017…
Assemblée nationale - Proposition de loi rejetée en 1ère lecture - 2016-06-16
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/avenir_systeme_soins.asp
Assemblée nationale - Proposition de loi rejetée en 1ère lecture - 2016-06-16
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/avenir_systeme_soins.asp