> Texte en cours d'examen
Parmi les dispositions votées:
- réforme de la gouvernance de la politique de l'eau.
- modification de la composition des comités de bassin afin de créer un nouveau collège spécifiquement consacré à la représentation des usagers non professionnels. Actuellement, la part des usagers non économiques représente moins de 30 % des usagers dans certains comités de bassin.
- obligation pour chaque conseil d'administration d'agence de l'eau d'instaurer une commission des aides se prononçant sur l'attribution des aides financières. Ses délibérations et décisions seront rendues publiques.
- création d'un régime de prévention des conflits d'intérêt dans la gouvernance des agences de l'eau. Etre membre du conseil d'administration d'une agence de l'eau sera incompatible avec des fonctions définies ultérieurement par décret. Un membre du conseil d'administration directement intéressé par une délibération, comme représentant d'une entreprise, d'une collectivité territoriale ou d'une association bénéficiant d'une subvention en discussion, ne devra ainsi pas participer au débat.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-03-19
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/biodiversite.asp
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/2064-p.pdf
Parmi les dispositions votées:
- réforme de la gouvernance de la politique de l'eau.
- modification de la composition des comités de bassin afin de créer un nouveau collège spécifiquement consacré à la représentation des usagers non professionnels. Actuellement, la part des usagers non économiques représente moins de 30 % des usagers dans certains comités de bassin.
- obligation pour chaque conseil d'administration d'agence de l'eau d'instaurer une commission des aides se prononçant sur l'attribution des aides financières. Ses délibérations et décisions seront rendues publiques.
- création d'un régime de prévention des conflits d'intérêt dans la gouvernance des agences de l'eau. Etre membre du conseil d'administration d'une agence de l'eau sera incompatible avec des fonctions définies ultérieurement par décret. Un membre du conseil d'administration directement intéressé par une délibération, comme représentant d'une entreprise, d'une collectivité territoriale ou d'une association bénéficiant d'une subvention en discussion, ne devra ainsi pas participer au débat.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-03-19
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/biodiversite.asp
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/2064-p.pdf