Le Sénat a récemment procédé à l’examen de plusieurs volets du projet de loi de finances pour 2025, donnant lieu à des décisions marquantes dans divers secteurs de l’action publique, dans un contexte de rationalisation budgétaire.
Finances des collectivités territoriales Le Sénat a entériné une réduction de l’effort budgétaire demandé aux collectivités locales, initialement fixé à 5 milliards d’euros et ramené à 2,2 milliards d’euros.
Le fonds de précaution a été supprimé au profit d’un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales, visant à préserver l’équilibre territorial.
DMTO : mécanisme de redistribution
Les sénateurs avaient voté le relèvement de 4,5 % à 5 % du plafond des DMTO pour trois ans avec exonération pour les primo-accédants.
Ils ont adopté
- un mécanisme de redistribution entre les départements d'une partie des recettes issues du relèvement du plafond des DMTO.
- la reconduction des critères pour le fonds de sauvegarde des départements au regard du nombre de départements en grande difficulté qui est amené à doubler.
- la prise en compte le nombre de communes fondatrices dans la répartition des fonds départementaux de péréquation des DMTO (FDPDMTO) de la taxe professionnelle (FDPTP) dans le cas des communes nouvelles, de sorte que ces répartitions ne pénalisent pas les regroupements de communes.
Le Sénat a, par ailleurs, approuvé l’assouplissement des règles de répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC) et des reversements de DGF compensation des EPCI à leurs communes membres.
De son côté, le gouvernement a fait adopter une mesure permettant aux communes et aux établissements publics territoriaux de réviser librement la fraction du fonds de compensation des charges territoriales versée par les communes (FCCT), hors cas de transfert de charge.)
Le Sénat avait approuvé une augmentation de la DGF de 290 millions d’euros qui permettra d’alimenter la hausse de DSU et la DSR dès cette année.
Le ministre de l’Aménagement du territoire a par ailleurs proposé une baisse limitée des dotations d’investissement en préservant totalement la DETR ». Il était déjà prévu dans le PLF pour 2025 que cette dernière, tout comme la Dsil, la DSID ainsi que la DPV soient stabilisées au même niveau que 2024.
Outre-mer - Le budget consacré aux territoires ultramarins a été revalorisé, atteignant 3 milliards d’euros en crédits de paiement.
Des enveloppes spécifiques ont été attribuées à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie (200 millions d’euros) et de Mayotte (100 millions d’euros), traduisant la priorité gouvernementale accordée à ces territoires dans le cadre de la solidarité nationale.
Indemnisation des arrêts maladie des fonctionnaires - Le Sénat a adopté la réduction de l’indemnisation des fonctionnaires en congé maladie de courte durée (moins de trois mois) à hauteur de 90 % de leur rémunération, contre 100 % auparavant,
L’allongement du délai de carence de un à trois jours a été rejeté
Apprentissage - Les sénateurs ont adopté une réduction ciblée des aides à l’embauche des apprentis, en les ramenant de 6 000 à 5 000 euros par contrat, tout en recentrant ces dispositifs sur les TPE-PME.
Les entreprises de plus de 250 salariés ne bénéficieront plus de ces aides pour les niveaux de formation supérieurs au bac+3, afin d’éviter les effets d’aubaine.
Enseignement scolaire - Les crédits alloués à la mission « enseignement scolaire » ont été adoptés sans modification significative, malgré une tentative du gouvernement d’y intégrer une réduction de 52 millions d’euros.
La question des suppressions de postes d’enseignants, évoquée précédemment, n’a pas été tranchée à ce stade et fera l’objet de discussions ultérieures.
Agriculture - Le Sénat a validé un budget de 13 milliards d’euros pour la mission « agriculture », tout en rejetant une réduction budgétaire additionnelle de 285 millions d’euros proposée par le gouvernement.
Aide publique au développement (APD) - Le Sénat a validé une diminution de 35 % des crédits alloués à l’APD, portant leur montant à 3,8 milliards d’euros.
Sport et vie associative - Le Sénat s’est opposé à une réduction supplémentaire des crédits alloués au sport, rejetant un amendement gouvernemental prévoyant une coupe de 34 millions d’euros.
Par ailleurs, la suppression du Service National Universel (SNU), permettant une économie de 100 millions d’euros, dont 80 millions ont été réaffectés au budget du sport, a été approuvée.
Jeux olympiques d’hiver 2030 - Le Sénat a approuvé la création de l’établissement public en charge de la préparation des infrastructures des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030, avec une première dotation budgétaire de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement.
Sénat - Dossier législatif
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2025.html
Chute des crédits « sport » de la loi de finances : France urbaine appelle à un sursaut de l’Etat, vital pour le sport français
France Urbaine
Finances des collectivités territoriales Le Sénat a entériné une réduction de l’effort budgétaire demandé aux collectivités locales, initialement fixé à 5 milliards d’euros et ramené à 2,2 milliards d’euros.
Le fonds de précaution a été supprimé au profit d’un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales, visant à préserver l’équilibre territorial.
DMTO : mécanisme de redistribution
Les sénateurs avaient voté le relèvement de 4,5 % à 5 % du plafond des DMTO pour trois ans avec exonération pour les primo-accédants.
Ils ont adopté
- un mécanisme de redistribution entre les départements d'une partie des recettes issues du relèvement du plafond des DMTO.
- la reconduction des critères pour le fonds de sauvegarde des départements au regard du nombre de départements en grande difficulté qui est amené à doubler.
- la prise en compte le nombre de communes fondatrices dans la répartition des fonds départementaux de péréquation des DMTO (FDPDMTO) de la taxe professionnelle (FDPTP) dans le cas des communes nouvelles, de sorte que ces répartitions ne pénalisent pas les regroupements de communes.
Le Sénat a, par ailleurs, approuvé l’assouplissement des règles de répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC) et des reversements de DGF compensation des EPCI à leurs communes membres.
De son côté, le gouvernement a fait adopter une mesure permettant aux communes et aux établissements publics territoriaux de réviser librement la fraction du fonds de compensation des charges territoriales versée par les communes (FCCT), hors cas de transfert de charge.)
Le Sénat avait approuvé une augmentation de la DGF de 290 millions d’euros qui permettra d’alimenter la hausse de DSU et la DSR dès cette année.
Le ministre de l’Aménagement du territoire a par ailleurs proposé une baisse limitée des dotations d’investissement en préservant totalement la DETR ». Il était déjà prévu dans le PLF pour 2025 que cette dernière, tout comme la Dsil, la DSID ainsi que la DPV soient stabilisées au même niveau que 2024.
Outre-mer - Le budget consacré aux territoires ultramarins a été revalorisé, atteignant 3 milliards d’euros en crédits de paiement.
Des enveloppes spécifiques ont été attribuées à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie (200 millions d’euros) et de Mayotte (100 millions d’euros), traduisant la priorité gouvernementale accordée à ces territoires dans le cadre de la solidarité nationale.
Indemnisation des arrêts maladie des fonctionnaires - Le Sénat a adopté la réduction de l’indemnisation des fonctionnaires en congé maladie de courte durée (moins de trois mois) à hauteur de 90 % de leur rémunération, contre 100 % auparavant,
L’allongement du délai de carence de un à trois jours a été rejeté
Apprentissage - Les sénateurs ont adopté une réduction ciblée des aides à l’embauche des apprentis, en les ramenant de 6 000 à 5 000 euros par contrat, tout en recentrant ces dispositifs sur les TPE-PME.
Les entreprises de plus de 250 salariés ne bénéficieront plus de ces aides pour les niveaux de formation supérieurs au bac+3, afin d’éviter les effets d’aubaine.
Enseignement scolaire - Les crédits alloués à la mission « enseignement scolaire » ont été adoptés sans modification significative, malgré une tentative du gouvernement d’y intégrer une réduction de 52 millions d’euros.
La question des suppressions de postes d’enseignants, évoquée précédemment, n’a pas été tranchée à ce stade et fera l’objet de discussions ultérieures.
Agriculture - Le Sénat a validé un budget de 13 milliards d’euros pour la mission « agriculture », tout en rejetant une réduction budgétaire additionnelle de 285 millions d’euros proposée par le gouvernement.
Aide publique au développement (APD) - Le Sénat a validé une diminution de 35 % des crédits alloués à l’APD, portant leur montant à 3,8 milliards d’euros.
Sport et vie associative - Le Sénat s’est opposé à une réduction supplémentaire des crédits alloués au sport, rejetant un amendement gouvernemental prévoyant une coupe de 34 millions d’euros.
Par ailleurs, la suppression du Service National Universel (SNU), permettant une économie de 100 millions d’euros, dont 80 millions ont été réaffectés au budget du sport, a été approuvée.
Jeux olympiques d’hiver 2030 - Le Sénat a approuvé la création de l’établissement public en charge de la préparation des infrastructures des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030, avec une première dotation budgétaire de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement.
Sénat - Dossier législatif
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2025.html
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France Urbaine