Face à l’absence de loi de finances pour 2025 en raison de la censure du gouvernement Barnier, une loi spéciale est envisagée pour garantir la continuité de l’État dès le 1ᵉʳ janvier 2025. Cette procédure, prévue par l’article 45 de la LOLF, vise à permettre la collecte des impôts existants et le maintien du financement des services publics. Cette situation exceptionnelle n’a pas été rencontrée depuis 1979.
Calendrier et approbation
Laurent Saint-Martin, ministre démissionnaire du Budget, a annoncé que le texte est prêt à être présenté dès le prochain Conseil des ministres, après validation par le Conseil d’État. Si le calendrier est respecté, il pourrait être examiné par l’Assemblée nationale les 17 et 18 décembre, et par le Sénat les 19 et 20 décembre. La loi devra être promulguée avant la fin décembre pour éviter une interruption des services publics.
Contenu et limites de la loi
La loi spéciale se limite à reconduire les "services votés" du budget 2024. Elle ne permet pas l’indexation des tranches de l’impôt sur le revenu à l’inflation, une mesure jugée inconstitutionnelle, bien qu’elle ait été proposée par certains parlementaires. En revanche, les retraites resteront indexées, conformément au Code de la Sécurité sociale.
Cette loi est décrite comme "extrêmement étroite et réduite" par Pierre Moscovici, président de la Cour des comptes, et n’est qu’une solution temporaire. Les modifications structurelles, comme l’indexation des tranches d’imposition, nécessiteront un projet de loi de finances complet au début de l’année 2025.
Conséquences et enjeux
L’absence de budget 2025 engendre des coûts importants pour les citoyens et l’État. Sans indexation des tranches fiscales, près de 400 000 foyers pourraient devenir imposables, et 17 millions de foyers verraient leurs impôts augmenter, pour un total estimé entre 3 et 4 milliards d’euros. Le déficit public, quant à lui, pourrait se maintenir autour de 6 %, selon les estimations. La situation met également en lumière les difficultés politiques et les impacts économiques d’une censure gouvernementale.
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Laurent Saint-Martin, ministre démissionnaire du Budget, a annoncé que le texte est prêt à être présenté dès le prochain Conseil des ministres, après validation par le Conseil d’État. Si le calendrier est respecté, il pourrait être examiné par l’Assemblée nationale les 17 et 18 décembre, et par le Sénat les 19 et 20 décembre. La loi devra être promulguée avant la fin décembre pour éviter une interruption des services publics.
Contenu et limites de la loi
La loi spéciale se limite à reconduire les "services votés" du budget 2024. Elle ne permet pas l’indexation des tranches de l’impôt sur le revenu à l’inflation, une mesure jugée inconstitutionnelle, bien qu’elle ait été proposée par certains parlementaires. En revanche, les retraites resteront indexées, conformément au Code de la Sécurité sociale.
Cette loi est décrite comme "extrêmement étroite et réduite" par Pierre Moscovici, président de la Cour des comptes, et n’est qu’une solution temporaire. Les modifications structurelles, comme l’indexation des tranches d’imposition, nécessiteront un projet de loi de finances complet au début de l’année 2025.
Conséquences et enjeux
L’absence de budget 2025 engendre des coûts importants pour les citoyens et l’État. Sans indexation des tranches fiscales, près de 400 000 foyers pourraient devenir imposables, et 17 millions de foyers verraient leurs impôts augmenter, pour un total estimé entre 3 et 4 milliards d’euros. Le déficit public, quant à lui, pourrait se maintenir autour de 6 %, selon les estimations. La situation met également en lumière les difficultés politiques et les impacts économiques d’une censure gouvernementale.
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