Le ministre des relations avec le Parlement, Patrick Mignola, a présenté ce mardi 18 février le calendrier des textes législatifs que le gouvernement a décidé d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale jusqu'au mois de juin. Tour d'horizon.
Début mars, les députés débattront : - de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire,
- de celle visant à sortir la France du piège du narcotrafic ,
- de la p roposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée,
- du texte visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille, dite loi "PLM" , l'objectif étant que celle-ci entre en vigueur pour les municipales de l'année prochaine.
Viendront aussi se glisser, "sous réserve de leur dépôt", les lectures des conclusions des commissions mixtes paritaires (CMP) sur
- la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
En avril, simplification économique et élus locaux
C'est au mois d'avril que le projet de loi de simplification de la vie économique sera examiné à l'Assemblée nationale.
Côté propositions de loi, on retrouve, "sous réserve de (leur) transmission"
- celle visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement,
- celle pour renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, en deuxième lecture,
- la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.
Les conclusions des CMP sur
- le narcotrafic et sur le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée seront également à l'étude.
- la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
- la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, portée par Gabriel Attal , l'ancien Premier ministre et président du groupe Ensemble pour la République.
En mai, soins palliatifs et fin de vie
François Bayrou souhaitait scinder en deux le projet de loi sur la fin de vie
- une proposition de loi relative aux soins palliatifs
- une proposition de loi relative à la fin de vie
Autres textes
- la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local
- le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité.
- le retour du projet de loi de simplification de la vie économique
- la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques.
Trois textes législatifs arriveront à l'Assemblée nationale au mois de juin, "sous réserve de (leur) dépôt et de (leur) transmission"
- le projet de loi de programme pour Mayotte
- la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux.
Les députés débattront aussi des conclusions de la CMP sur le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité.
Source LCP
Parlement
Parl. - Calendrier parlementaire - Le statut de l'élu et le scrutin de liste dans les communes de moins de 1 000 habitants examinés et « peut-être » votés avant l'été
Le ministre des relations avec le Parlement, Patrick Mignola, a présenté ce mardi 18 février le calendrier des textes législatifs que le gouvernement a décidé d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale jusqu'au mois de juin. Tour d'horizon.
Début mars, les députés débattront : - de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire,
- de celle visant à sortir la France du piège du narcotrafic ,
- de la p roposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée,
- du texte visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille, dite loi "PLM" , l'objectif étant que celle-ci entre en vigueur pour les municipales de l'année prochaine.
Viendront aussi se glisser, "sous réserve de leur dépôt", les lectures des conclusions des commissions mixtes paritaires (CMP) sur
- la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
En avril, simplification économique et élus locaux
C'est au mois d'avril que le projet de loi de simplification de la vie économique sera examiné à l'Assemblée nationale.
Côté propositions de loi, on retrouve, "sous réserve de (leur) transmission"
- celle visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement,
- celle pour renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, en deuxième lecture,
- la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.
Les conclusions des CMP sur
- le narcotrafic et sur le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée seront également à l'étude.
- la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
- la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, portée par Gabriel Attal , l'ancien Premier ministre et président du groupe Ensemble pour la République.
En mai, soins palliatifs et fin de vie
François Bayrou souhaitait scinder en deux le projet de loi sur la fin de vie
- une proposition de loi relative aux soins palliatifs
- une proposition de loi relative à la fin de vie
Autres textes
- la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local
- le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité.
- le retour du projet de loi de simplification de la vie économique
- la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques.
Trois textes législatifs arriveront à l'Assemblée nationale au mois de juin, "sous réserve de (leur) dépôt et de (leur) transmission"
- le projet de loi de programme pour Mayotte
- la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux.
Les députés débattront aussi des conclusions de la CMP sur le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité.
Source LCP
Début mars, les députés débattront : - de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire,
- de celle visant à sortir la France du piège du narcotrafic ,
- de la p roposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée,
- du texte visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille, dite loi "PLM" , l'objectif étant que celle-ci entre en vigueur pour les municipales de l'année prochaine.
Viendront aussi se glisser, "sous réserve de leur dépôt", les lectures des conclusions des commissions mixtes paritaires (CMP) sur
- la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
En avril, simplification économique et élus locaux
C'est au mois d'avril que le projet de loi de simplification de la vie économique sera examiné à l'Assemblée nationale.
Côté propositions de loi, on retrouve, "sous réserve de (leur) transmission"
- celle visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement,
- celle pour renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, en deuxième lecture,
- la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.
Les conclusions des CMP sur
- le narcotrafic et sur le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée seront également à l'étude.
- la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
- la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, portée par Gabriel Attal , l'ancien Premier ministre et président du groupe Ensemble pour la République.
En mai, soins palliatifs et fin de vie
François Bayrou souhaitait scinder en deux le projet de loi sur la fin de vie
- une proposition de loi relative aux soins palliatifs
- une proposition de loi relative à la fin de vie
Autres textes
- la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local
- le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité.
- le retour du projet de loi de simplification de la vie économique
- la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques.
Trois textes législatifs arriveront à l'Assemblée nationale au mois de juin, "sous réserve de (leur) dépôt et de (leur) transmission"
- le projet de loi de programme pour Mayotte
- la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux.
Les députés débattront aussi des conclusions de la CMP sur le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité.
Source LCP
Parlement
Parl. - Calendrier parlementaire - Le statut de l'élu et le scrutin de liste dans les communes de moins de 1 000 habitants examinés et « peut-être » votés avant l'été
Le ministre des relations avec le Parlement, Patrick Mignola, a présenté ce mardi 18 février le calendrier des textes législatifs que le gouvernement a décidé d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale jusqu'au mois de juin. Tour d'horizon.
Début mars, les députés débattront : - de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire,
- de celle visant à sortir la France du piège du narcotrafic ,
- de la p roposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée,
- du texte visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille, dite loi "PLM" , l'objectif étant que celle-ci entre en vigueur pour les municipales de l'année prochaine.
Viendront aussi se glisser, "sous réserve de leur dépôt", les lectures des conclusions des commissions mixtes paritaires (CMP) sur
- la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
En avril, simplification économique et élus locaux
C'est au mois d'avril que le projet de loi de simplification de la vie économique sera examiné à l'Assemblée nationale.
Côté propositions de loi, on retrouve, "sous réserve de (leur) transmission"
- celle visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement,
- celle pour renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, en deuxième lecture,
- la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.
Les conclusions des CMP sur
- le narcotrafic et sur le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée seront également à l'étude.
- la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
- la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, portée par Gabriel Attal , l'ancien Premier ministre et président du groupe Ensemble pour la République.
En mai, soins palliatifs et fin de vie
François Bayrou souhaitait scinder en deux le projet de loi sur la fin de vie
- une proposition de loi relative aux soins palliatifs
- une proposition de loi relative à la fin de vie
Autres textes
- la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local
- le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité.
- le retour du projet de loi de simplification de la vie économique
- la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques.
Trois textes législatifs arriveront à l'Assemblée nationale au mois de juin, "sous réserve de (leur) dépôt et de (leur) transmission"
- le projet de loi de programme pour Mayotte
- la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux.
Les députés débattront aussi des conclusions de la CMP sur le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité.
Source LCP