Dossier législatif - Loi en préparation > Les membres de la commission des lois ont exprimé un soutien unanime au développement des langues régionales. Le rejet de ce texte résulte exclusivement de la volonté de la commission de veiller tout à la fois au respect de la Constitution et au respect des traités.
Ce projet de loi constitutionnelle vise à autoriser la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires en mentionnant dans l’instrument de ratification les termes de la déclaration interprétative présentée par la France lors de la signature de la Charte, le 7 mai 1999. Or, la Charte n’a pas été ratifiée par la France, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 15 juin 1999, parce qu’elle comporte des clauses contraires à la Constitution.
La commission des lois a d’abord constaté que l’absence de ratification de la Charte n’empêchait nullement la protection et la promotion des langues régionales, comme en attestent de nombreuses dispositions législatives ainsi que l’article 75-1 de la Constitution, selon lequel les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.
Elle a ensuite estimé que l’adoption du projet de loi constitutionnelle créerait une double contradiction juridique…
Face à cette situation, la commission des lois a estimé qu’accepter la révision constitutionnelle proposée par le Gouvernement imposerait donc à la fois de contrevenir à la Charte et de déroger aux principes constitutionnels auxquels la France est attachée, l’unité de la République et l’égalité des citoyens.
Elle a donc décidé qu’il n’y avait pas lieu de délibérer sur le projet de loi constitutionnelle et proposera, en conséquence, au Sénat, en séance publique, d’adopter une question préalable sur ce texte.
Ce projet de loi constitutionnelle sera examiné en séance publique le mardi 27 octobre 2015 à 14h30
Sénat - Commissions - 2015-10-14
http://www.senat.fr/presse/cp20151014e.html
Ce projet de loi constitutionnelle vise à autoriser la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires en mentionnant dans l’instrument de ratification les termes de la déclaration interprétative présentée par la France lors de la signature de la Charte, le 7 mai 1999. Or, la Charte n’a pas été ratifiée par la France, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 15 juin 1999, parce qu’elle comporte des clauses contraires à la Constitution.
La commission des lois a d’abord constaté que l’absence de ratification de la Charte n’empêchait nullement la protection et la promotion des langues régionales, comme en attestent de nombreuses dispositions législatives ainsi que l’article 75-1 de la Constitution, selon lequel les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.
Elle a ensuite estimé que l’adoption du projet de loi constitutionnelle créerait une double contradiction juridique…
Face à cette situation, la commission des lois a estimé qu’accepter la révision constitutionnelle proposée par le Gouvernement imposerait donc à la fois de contrevenir à la Charte et de déroger aux principes constitutionnels auxquels la France est attachée, l’unité de la République et l’égalité des citoyens.
Elle a donc décidé qu’il n’y avait pas lieu de délibérer sur le projet de loi constitutionnelle et proposera, en conséquence, au Sénat, en séance publique, d’adopter une question préalable sur ce texte.
Ce projet de loi constitutionnelle sera examiné en séance publique le mardi 27 octobre 2015 à 14h30
Sénat - Commissions - 2015-10-14
http://www.senat.fr/presse/cp20151014e.html