Dossier législatif - Passage en commission > Le rapporteur Mathieu Darnaud, refusant tout nouveau "big bang territorial", a estimé indispensable d’apporter des correctifs aux précédentes réformes territoriales, dans la suite des recommandations formulées par la mission de suivi et de contrôle de la commission des lois. "Pour avoir sillonné la France, nous ne pouvons pas ignorer les situations de paralysie provoquées par la loi NOTRe. Il faut lever ces blocages pour permettre aux élus d’aller de l’avant."
La proposition de loi prévoit ainsi d’assouplir les conditions de la coopération intercommunale : possibilité de déléguer les compétences de proximité aux "pôles territoriaux"des intercommunalités ; octroi d’un droit de retrait aux communes membres d’une intercommunalité pour constituer un nouvel établissement ; suppression de l’obligation de revoir la carte des intercommunalités sous l’autorité des préfets. "Ce système de changements permanents par voie d’autorité a fait son temps", a déclaré le président Bas. "S’il s’avérait nécessaire de faire évoluer ici ou là le découpage intercommunal, la décision reviendrait désormais aux élus et à eux seuls."
La proposition de loi vise aussi à donner corps à la compétence des départements en matière de solidarité territoriale, en confortant leurs possibilités d’intervention dans le domaine économique, et à renforcer les pouvoirs des régions sur la politique de l’emploi et l’organisation territoriale de l’enseignement supérieur.
La commission a aussi adopté la création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, conformément au vœu exprimé depuis plus d’un an par le président du Sénat et la majorité sénatoriale, vœu que le Président de la République a fait sien lors de la première Conférence nationale des territoires le 17 juillet 2017, sans qu’aucune suite n’ait à ce jour été donnée à ce projet.
La proposition de loi doit être examinée en séance publique les mardi 12 et mercredi 13 juin 2018.
Sénat - Commission - 2018-06-06
La proposition de loi prévoit ainsi d’assouplir les conditions de la coopération intercommunale : possibilité de déléguer les compétences de proximité aux "pôles territoriaux"des intercommunalités ; octroi d’un droit de retrait aux communes membres d’une intercommunalité pour constituer un nouvel établissement ; suppression de l’obligation de revoir la carte des intercommunalités sous l’autorité des préfets. "Ce système de changements permanents par voie d’autorité a fait son temps", a déclaré le président Bas. "S’il s’avérait nécessaire de faire évoluer ici ou là le découpage intercommunal, la décision reviendrait désormais aux élus et à eux seuls."
La proposition de loi vise aussi à donner corps à la compétence des départements en matière de solidarité territoriale, en confortant leurs possibilités d’intervention dans le domaine économique, et à renforcer les pouvoirs des régions sur la politique de l’emploi et l’organisation territoriale de l’enseignement supérieur.
La commission a aussi adopté la création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, conformément au vœu exprimé depuis plus d’un an par le président du Sénat et la majorité sénatoriale, vœu que le Président de la République a fait sien lors de la première Conférence nationale des territoires le 17 juillet 2017, sans qu’aucune suite n’ait à ce jour été donnée à ce projet.
La proposition de loi doit être examinée en séance publique les mardi 12 et mercredi 13 juin 2018.
Sénat - Commission - 2018-06-06