Cette réforme organique ambitionne de prévenir de nouveaux dérapages, en structurant un cadre plus rigoureux et transparent pour l’élaboration et l’exécution des finances publiques, tout en renforçant les prérogatives des instances de contrôle (HCFP et Parlement).
Le HCFP pourrait désormais s’autosaisir des textes budgétaires, sans attendre d’être sollicité par le Gouvernement.
Cette mesure vise à lui donner plus de temps et d’autonomie pour analyser les prévisions économiques et budgétaires, renforçant ainsi la qualité de son contrôle.
Justification obligatoire en cas de désaccord
Lorsque le Gouvernement ne suit pas les réserves émises par le HCFP, il devra fournir une justification technique détaillée. Cette information devra être transmise sans délai aux commissions des finances du Parlement, garantissant transparence et renforcement du contrôle démocratique.
Création d’un nouveau type de loi de finances
Une nouvelle catégorie de lois, les lois de finances de redressement des comptes publics, sera introduite. Ces lois, exclusivement destinées à améliorer le solde budgétaire, excluront toute mesure augmentant les dépenses ou réduisant les recettes. Elles seront soumises au même cadre d’examen que les lois de finances classiques.
Ajustement budgétaire renforcé en cours d’année
En cas d’écart significatif entre les recettes prévues et les recettes réelles, le Gouvernement pourra ajuster les crédits jusqu’à 3 % du budget initial, contre 1,5 % actuellement. Cette faculté est conditionnée à un avis conforme du HCFP et à l’information du Parlement, pour concilier réactivité et rigueur.
Assemblée Nationale - Proposition de loi déposée le 22 mai 2025
Le HCFP pourrait désormais s’autosaisir des textes budgétaires, sans attendre d’être sollicité par le Gouvernement.
Cette mesure vise à lui donner plus de temps et d’autonomie pour analyser les prévisions économiques et budgétaires, renforçant ainsi la qualité de son contrôle.
Justification obligatoire en cas de désaccord
Lorsque le Gouvernement ne suit pas les réserves émises par le HCFP, il devra fournir une justification technique détaillée. Cette information devra être transmise sans délai aux commissions des finances du Parlement, garantissant transparence et renforcement du contrôle démocratique.
Création d’un nouveau type de loi de finances
Une nouvelle catégorie de lois, les lois de finances de redressement des comptes publics, sera introduite. Ces lois, exclusivement destinées à améliorer le solde budgétaire, excluront toute mesure augmentant les dépenses ou réduisant les recettes. Elles seront soumises au même cadre d’examen que les lois de finances classiques.
Ajustement budgétaire renforcé en cours d’année
En cas d’écart significatif entre les recettes prévues et les recettes réelles, le Gouvernement pourra ajuster les crédits jusqu’à 3 % du budget initial, contre 1,5 % actuellement. Cette faculté est conditionnée à un avis conforme du HCFP et à l’information du Parlement, pour concilier réactivité et rigueur.
Assemblée Nationale - Proposition de loi déposée le 22 mai 2025