Le 9 avril 2024, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi qui prévoit notamment des périodes pendant lesquelles l'exercice du droit de grève dans les transports publics pourra être suspendu.
Son objectif est de concilier la continuité du service public, notamment durant les grands départs en vacances et les JO de 2024, avec l'exercice de ce droit constitutionnel.
Le droit de faire grève, qui appartient aux salariés et à certains fonctionnaires, a la même force juridique que les normes et les droits, également constitutionnels, dont toute personne peut se prévaloir comme le droit à la santé et à la sécurité, le droit au travail ou encore la liberté de circulation ou d'entreprendre.
Pour assurer la conciliation entre ces droits fondamentaux, il propose un dispositif qui s'inspire d'une loi italienne de 1990. Dans ce pays voisin, une franchise de grève est appliquée dans plusieurs secteurs essentiels, comme les transports publics, certains jours de l'année où les déplacements sont les plus importants (vacances d'été, Noël, Pâques et consultations électorales).
Possibilité de suspendre les grèves dans les transports durant certaines périodes
Le texte, qui a été modifié par les sénateurs, permettra au gouvernement de prévoir chaque année des périodes au cours desquelles il pourra interdire les grèves pour les personnels indispensables au bon fonctionnement des services publics de transports terrestres ou ferroviaires de voyageurs (trains à grande vitesse...).
L’exercice du droit de grève de ces personnels pourra être suspendu aux heures de pointe (entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures) pendant des périodes pouvant aller jusqu'à 7 jours consécutifs, avec un plafond de 30 jours maximum de suspension sur l'année. Un délai de 5 jours minimum devra être respecté entre deux périodes de suspension.
Les périodes d'interdiction seront fixées chaque année par décret. Ce texte devra être publié au moins 90 jours avant le début de la première période de suspension. De plus, 30 jours en amont de ce décret, une négociation préalable devra être organisée entre organisations syndicales et patronales.
Les périodes durant lesquelles le droit de grève pourra être suspendu sont listées par le texte :
- de la veille et jusqu’au lendemain des jours fériés ;
- les vacances scolaires ;
- de la veille et jusqu’au lendemain des jours des élections nationales et locales ou des référendums ;
- pendant les événements d’importance majeure.
Les salariés qui ne respecteraient pas le dispositif risqueront des sanctions disciplinaires.
-------------------------
Un amendement a prévu des délais raccourcis pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
En cas de suspension de l'exercice du droit de grève, le décret du gouvernement devra être publié 30 jours au minimum avant le commencement de la période de suspension.
La durée de la négociation préalable est portée à 15 jours.
Les autres mesures sur le droit de grève dans les transports publics
Les sénateurs ont complété la proposition de loi de plusieurs articles. Ces articles modifient le code des transports pour :
- limiter à 30 jours les préavis de grève et prévoir la caducité automatique des préavis de grève non suivis d'effet au bout de 48 heures. Les sénateurs considèrent que "les préavis dormants constituent un détournement du droit de grève préjudiciable à la qualité du service" et nuisent au dialogue social ;
- allonger à 72 heures (au lieu de 48) le délai dans lequel les agents indispensables à l’exécution du service doivent se déclarer grévistes. Cet allongement doit permettre une meilleur information des voyageurs ;
- limiter le recours abusif aux grèves de 59 minutes. L’entreprise pourra imposer à certains personnels de rejoindre le mouvement de grève uniquement au début de leur service et jusqu'à sa fin (et non plus en cours de journée). Un dispositif similaire validé par le juge administratif concernant l'obligation d'exercer le droit de grève en début de prise de service existe déjà à la RATP ;
- étendre aux liaisons maritimes publiques qui desservent les îles (depuis le continent ou outre-mer) les dispositions existantes sur la prévisibilité du trafic en cas de grève et concernant le dialogue social et la prévention des conflits ;
- que les heures de pointe soient prises en compte dans la détermination du service minimum ;
- permettre de réquisitionner certains personnels pour assurer le service minimum dans les transports, si en raison d'une grève, ce service n'a pas été assuré pendant 3 jours. Pour les sénateurs, le service minimum n'est pas aujourd'hui garanti en cas de mouvement de grève très suivi.
La proposition de loi doit être transmise à l'Assemblée nationale.
Sénat Dossier législatif
Son objectif est de concilier la continuité du service public, notamment durant les grands départs en vacances et les JO de 2024, avec l'exercice de ce droit constitutionnel.
Le droit de faire grève, qui appartient aux salariés et à certains fonctionnaires, a la même force juridique que les normes et les droits, également constitutionnels, dont toute personne peut se prévaloir comme le droit à la santé et à la sécurité, le droit au travail ou encore la liberté de circulation ou d'entreprendre.
Pour assurer la conciliation entre ces droits fondamentaux, il propose un dispositif qui s'inspire d'une loi italienne de 1990. Dans ce pays voisin, une franchise de grève est appliquée dans plusieurs secteurs essentiels, comme les transports publics, certains jours de l'année où les déplacements sont les plus importants (vacances d'été, Noël, Pâques et consultations électorales).
Possibilité de suspendre les grèves dans les transports durant certaines périodes
Le texte, qui a été modifié par les sénateurs, permettra au gouvernement de prévoir chaque année des périodes au cours desquelles il pourra interdire les grèves pour les personnels indispensables au bon fonctionnement des services publics de transports terrestres ou ferroviaires de voyageurs (trains à grande vitesse...).
L’exercice du droit de grève de ces personnels pourra être suspendu aux heures de pointe (entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures) pendant des périodes pouvant aller jusqu'à 7 jours consécutifs, avec un plafond de 30 jours maximum de suspension sur l'année. Un délai de 5 jours minimum devra être respecté entre deux périodes de suspension.
Les périodes d'interdiction seront fixées chaque année par décret. Ce texte devra être publié au moins 90 jours avant le début de la première période de suspension. De plus, 30 jours en amont de ce décret, une négociation préalable devra être organisée entre organisations syndicales et patronales.
Les périodes durant lesquelles le droit de grève pourra être suspendu sont listées par le texte :
- de la veille et jusqu’au lendemain des jours fériés ;
- les vacances scolaires ;
- de la veille et jusqu’au lendemain des jours des élections nationales et locales ou des référendums ;
- pendant les événements d’importance majeure.
Les salariés qui ne respecteraient pas le dispositif risqueront des sanctions disciplinaires.
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Un amendement a prévu des délais raccourcis pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
En cas de suspension de l'exercice du droit de grève, le décret du gouvernement devra être publié 30 jours au minimum avant le commencement de la période de suspension.
La durée de la négociation préalable est portée à 15 jours.
Les autres mesures sur le droit de grève dans les transports publics
Les sénateurs ont complété la proposition de loi de plusieurs articles. Ces articles modifient le code des transports pour :
- limiter à 30 jours les préavis de grève et prévoir la caducité automatique des préavis de grève non suivis d'effet au bout de 48 heures. Les sénateurs considèrent que "les préavis dormants constituent un détournement du droit de grève préjudiciable à la qualité du service" et nuisent au dialogue social ;
- allonger à 72 heures (au lieu de 48) le délai dans lequel les agents indispensables à l’exécution du service doivent se déclarer grévistes. Cet allongement doit permettre une meilleur information des voyageurs ;
- limiter le recours abusif aux grèves de 59 minutes. L’entreprise pourra imposer à certains personnels de rejoindre le mouvement de grève uniquement au début de leur service et jusqu'à sa fin (et non plus en cours de journée). Un dispositif similaire validé par le juge administratif concernant l'obligation d'exercer le droit de grève en début de prise de service existe déjà à la RATP ;
- étendre aux liaisons maritimes publiques qui desservent les îles (depuis le continent ou outre-mer) les dispositions existantes sur la prévisibilité du trafic en cas de grève et concernant le dialogue social et la prévention des conflits ;
- que les heures de pointe soient prises en compte dans la détermination du service minimum ;
- permettre de réquisitionner certains personnels pour assurer le service minimum dans les transports, si en raison d'une grève, ce service n'a pas été assuré pendant 3 jours. Pour les sénateurs, le service minimum n'est pas aujourd'hui garanti en cas de mouvement de grève très suivi.
La proposition de loi doit être transmise à l'Assemblée nationale.
Sénat Dossier législatif