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Le 11 mars 2024, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi, après accord trouvé en commission mixte paritaire le 27 février 2024.
Le texte aligne les peines encourues pour violences contre des élus ou leurs proches sur celles qui visent les violences volontaires sur agents des forces de sécurité intérieure.
Pour ce délit spécifique, créé par la loi "responsabilité pénale et sécurité intérieure" du 24 janvier 2022 , les peines maximales sont de 7 ou 10 ans de prison dans les cas les plus graves. Ces peines ont été élargies aux violences contre d'anciens élus (dans la limite de six années après le mandat).
Une peine de travail d’intérêt général (TIG) complétera les sanctions actuellement prononçables en cas d’injure, d'outrage ou de diffamation publique proférée contre des élus ou d'autres personnes dépositaires de l'autorité publique.
Une nouvelle circonstance aggravante est ajoutée en cas de harcèlement moral, notamment en ligne, contre des élus (pour un cyberharcèlement, jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende).
Une autre circonstance aggravante au délit de mise en danger de la vie d'autrui, délit institué par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République , est prévue lorsque est visé un candidat pendant une campagne électorale.
Les sanctions en cas d'atteintes dangereuses aux biens commises au préjudice de tous les élus (permanences parlementaires...) sont renforcées.
L'article 2 bis du texte qui modifiait la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour allonger de 3 mois à un an le délai de prescription des délits d’injure et de diffamation publiques proférées contre des élus, a été supprimé par la commission mixte paritaire.
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Améliorer la prise en charge des élus locaux victimes
Le texte rend automatique (sans décision préalable du conseil municipal) l’octroi de la protection fonctionnelle aux maires et aux adjoints ou anciens maires ou adjoints victimes de violences, de menaces ou d’outrages qui en font la demande. Il précise que la protection fonctionnelle comprend les restes à charge et les dépassements d'honoraires médicaux et psychologiques engagés par les élus victimes.
La protection fonctionnelle désigne l’ensemble des mesures de protection et d’assistance mises en œuvre par la collectivité publique à l’égard de ses agents qui sont auteurs ou victimes de faits commis dans l’exercice de leurs fonctions ou en lien avec leurs fonctions. Aujourd'hui, le délai entre la demande de protection d’un élu et le vote de la protection par l’organe délibérant est parfois particulièrement long. De plus, le refus de protection de la collectivité n'est pas toujours fondé "sur un réel motif d'intérêt général mais sur d’autres considérations, propres au contexte local".
L'octroi automatique de la protection fonctionnelle s'appliquera également aux présidents et vice-présidents des conseils régionaux et départementaux ainsi qu'à ces anciens élus.
Les dépenses de protection fonctionnelle sont rendues obligatoires pour les communes, départements et régions.
Toujours en matière de protection, le texte élargit la protection fonctionnelle de l'État aux candidats aux élections et prévoit, sous certaines conditions, le remboursement par l'État des frais de sécurisation engagés par les candidats pendant la campagne électorale en cas de menace avérée. Un décret est prévu.
Une autre disposition met expressément à la charge de l’État la protection fonctionnelle des maires ou élus municipaux ayant reçu délégation, victimes de violences, menaces ou d’outrages lorsqu'ils agissent en tant d’agent de l’État (par exemple comme officier d’état civil ou officier de police judiciaire).
Devant la difficulté croissante des candidats ou des élus nationaux ou locaux à assurer leurs permanences électorales, le code des assurances est modifié. Ils pourront saisir le bureau central de la tarification (BCT) en cas de refus d'assurer leurs permanences par au moins deux compagnies. Ces dispositions seront applicables en mars 2025.
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Renforcer l'information des maires par les parquets
La proposition de loi renforce l’information des maires par les parquets et prévoit la signature de conventions entre associations d’élus locaux, préfets et procureurs sur le traitement judiciaire des infractions commises contre des élus. De telles conventions existent déjà dans certains départements.
Les procureurs de la République pourront, dans un espace réservé, communiquer dans les bulletins municipaux sur les affaires en lien avec la commune.
La composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance est renforcée.
Sénat Dossier législatif
Le texte doit être définitivement voté par le Sénat le 14 mars 2024.
Violences contre les élus : quelle protection ?
Le texte aligne les peines encourues pour violences contre des élus ou leurs proches sur celles qui visent les violences volontaires sur agents des forces de sécurité intérieure.
Pour ce délit spécifique, créé par la loi "responsabilité pénale et sécurité intérieure" du 24 janvier 2022 , les peines maximales sont de 7 ou 10 ans de prison dans les cas les plus graves. Ces peines ont été élargies aux violences contre d'anciens élus (dans la limite de six années après le mandat).
Une peine de travail d’intérêt général (TIG) complétera les sanctions actuellement prononçables en cas d’injure, d'outrage ou de diffamation publique proférée contre des élus ou d'autres personnes dépositaires de l'autorité publique.
Une nouvelle circonstance aggravante est ajoutée en cas de harcèlement moral, notamment en ligne, contre des élus (pour un cyberharcèlement, jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende).
Une autre circonstance aggravante au délit de mise en danger de la vie d'autrui, délit institué par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République , est prévue lorsque est visé un candidat pendant une campagne électorale.
Les sanctions en cas d'atteintes dangereuses aux biens commises au préjudice de tous les élus (permanences parlementaires...) sont renforcées.
L'article 2 bis du texte qui modifiait la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour allonger de 3 mois à un an le délai de prescription des délits d’injure et de diffamation publiques proférées contre des élus, a été supprimé par la commission mixte paritaire.
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Améliorer la prise en charge des élus locaux victimes
Le texte rend automatique (sans décision préalable du conseil municipal) l’octroi de la protection fonctionnelle aux maires et aux adjoints ou anciens maires ou adjoints victimes de violences, de menaces ou d’outrages qui en font la demande. Il précise que la protection fonctionnelle comprend les restes à charge et les dépassements d'honoraires médicaux et psychologiques engagés par les élus victimes.
La protection fonctionnelle désigne l’ensemble des mesures de protection et d’assistance mises en œuvre par la collectivité publique à l’égard de ses agents qui sont auteurs ou victimes de faits commis dans l’exercice de leurs fonctions ou en lien avec leurs fonctions. Aujourd'hui, le délai entre la demande de protection d’un élu et le vote de la protection par l’organe délibérant est parfois particulièrement long. De plus, le refus de protection de la collectivité n'est pas toujours fondé "sur un réel motif d'intérêt général mais sur d’autres considérations, propres au contexte local".
L'octroi automatique de la protection fonctionnelle s'appliquera également aux présidents et vice-présidents des conseils régionaux et départementaux ainsi qu'à ces anciens élus.
Les dépenses de protection fonctionnelle sont rendues obligatoires pour les communes, départements et régions.
Toujours en matière de protection, le texte élargit la protection fonctionnelle de l'État aux candidats aux élections et prévoit, sous certaines conditions, le remboursement par l'État des frais de sécurisation engagés par les candidats pendant la campagne électorale en cas de menace avérée. Un décret est prévu.
Une autre disposition met expressément à la charge de l’État la protection fonctionnelle des maires ou élus municipaux ayant reçu délégation, victimes de violences, menaces ou d’outrages lorsqu'ils agissent en tant d’agent de l’État (par exemple comme officier d’état civil ou officier de police judiciaire).
Devant la difficulté croissante des candidats ou des élus nationaux ou locaux à assurer leurs permanences électorales, le code des assurances est modifié. Ils pourront saisir le bureau central de la tarification (BCT) en cas de refus d'assurer leurs permanences par au moins deux compagnies. Ces dispositions seront applicables en mars 2025.
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Renforcer l'information des maires par les parquets
La proposition de loi renforce l’information des maires par les parquets et prévoit la signature de conventions entre associations d’élus locaux, préfets et procureurs sur le traitement judiciaire des infractions commises contre des élus. De telles conventions existent déjà dans certains départements.
Les procureurs de la République pourront, dans un espace réservé, communiquer dans les bulletins municipaux sur les affaires en lien avec la commune.
La composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance est renforcée.
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Le texte doit être définitivement voté par le Sénat le 14 mars 2024.
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