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Affaires juridiques

Parl. - Confiance dans l’institution judiciaire: le projet de loi adopté par les députés (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Rédigé par ID CiTé le 26/05/2021



Parl. - Confiance dans l’institution judiciaire: le projet de loi adopté par les députés (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)
En première lecture, les députés ont adopté plus de 100 amendements en séance publique. À l'initiative du gouvernement, la possibilité de filmer et diffuser les procès est étendue aux auditions, interrogatoires et confrontations réalisés par le juge d’instruction.

Un amendement des députés renforce les garanties procédurales prévues au cours des perquisitions en précisant les modalités de la présence de l’avocat. Un autre amendement permet la création d'un pôle unique national dans le traitement des crimes sériels, complexes ou non élucidés (les "cold cases") qui sera désigné par décret, mais sans interdire si cela s’avérait nécessaire la création de pôles, ainsi qu'un fichier central pour ces crimes. Les empreintes génétiques des victimes ou de leur famille pourront être inscrites au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg).

Par ailleurs, pour répondre aux revendications des policiers, plusieurs mesures ont été votées sur proposition du gouvernement :
- période de sûreté portée à 30 ans pour les auteurs de crimes contre un policier ou un gendarme (prévue aujourd'hui seulement pour ceux commis en bande organisée) ;
- suppression du rappel à la loi comme alternative aux poursuites ;
- exclusion de l'automaticité de la libération sous contrainte en fin de peine et possibilités de réduction de peine diminuées pour les auteurs de violences sur des personnes dépositaires de l'autorité publique.

Toujours sur le nouveau régime de réductions de peine, les députés ont prévu que la fin de peine doit être anticipée pour permettre l’accompagnement des détenus. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation devra travailler sur l’évaluation des personnes condamnées en amont et les amener à déterminer des objectifs pour préparer leur sortie.

Le projet de loi doit désormais être examiné par les sénateurs en septembre 2021.

Assemblée Nationale - PL adoptée en 1ère lecture - 2021-05-25

 







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