Dossier législatif - Passage en commission > La commission a souvent rétabli la rédaction initiale des projets de loi, supprimant des modifications opérées par le Sénat.
Suppression de la réserve parlementaire
Le Sénat avait prévu en remplacement de la réserve une dotation de soutien à l'investissement des communes. La commission des Lois de l'Assemblée n'a pas adopté de dispositif alternatif à la réserve, mais prévu son extinction progressive jusqu'en 2024, soit à la fin du versement des crédits engagés avant 2018 pour des projets s'étendant dans la durée.
Incompatibilités professionnelles - Le projet de loi prévoit qu'il est interdit de poursuivre une activité de conseil si elle a débuté moins d'un an avant le début du mandat.
Interdiction des emplois familiaux - La commission des Lois a adopté un dispositif à deux niveaux. Le premier niveau -conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint- est régi par un principe d'interdiction d'emploi, sous peine de trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.
Un second cercle -anciens membres de sa famille ou de celle de son conjoint, personnes avec lesquelles existent "des liens personnels directs"- sera soumis à une obligation de déclaration d'emploi auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour les membres du gouvernement et les exécutifs locaux, auprès de l'organe de déontologie de son assemblée pour les parlementaires. Et s'il existe un risque de conflit d'intérêts, il pourra être demandé de mettre fin à cet emploi. Il y aura aussi obligation de déclaration en cas d'emploi croisé (embauche d'un collaborateur de la famille d'un autre élu ou ministre).
En outre, la commission a validé le principe de l'instauration d'un statut pour les collaborateurs parlementaires, jusqu'alors quasi inexistant. De plus, "Les députés et les sénateurs contrôlent l'exécution des tâches confiées à leurs collaborateurs". Cela supposera l'établissement de fiches de postes.
Enfin, les députés ont stipulé que "la cessation du mandat du parlementaire constitue un motif spécifique de licenciement du collaborateur dont la cause est réelle et sérieuse", alors que les collaborateurs sont en pareil cas licenciés actuellement pour "motif personnel".
Frais de mandat - Les députés ont adopté un nouveau régime de prise en charge des frais de mandat parlementaire, qui doit remplacer l'IRFM (indemnité représentative de frais de mandat). La commission des Lois a complété le dispositif déjà voté par les sénateurs. Les parlementaires seront "défrayés sous la forme d'une prise en charge directe, d'un remboursement sur présentation de justificatifs, ou du versement d'une avance par l'assemblée dont ils sont membres, dans la limite des plafonds déterminés par le bureau"
Pour préserver l'autonomie de chaque assemblée, le bureau, plus haute instance collégiale de chacune d'elle, devra arrêter la liste des frais autorisés et définir un système de contrôle.
L'obligation de casier vierge pour les ministres - "Tout membre d'un gouvernement doit avoir fait l'objet, avant sa nomination officielle, d'une vérification du bulletin n°2 du casier judiciaire" et "à l'issu de ce contrôle, toute personne dont le bulletin n°2 du casier judiciaire présentant au moins une condamnation pour un crime ou un délit ne peut être nommée", stipule l'amendement.
Banque de la démocratie pour le financement des partis et candidats - Cet organisme a été réinscrit dans le texte
Suppression de la réserve parlementaire
Le Sénat avait prévu en remplacement de la réserve une dotation de soutien à l'investissement des communes. La commission des Lois de l'Assemblée n'a pas adopté de dispositif alternatif à la réserve, mais prévu son extinction progressive jusqu'en 2024, soit à la fin du versement des crédits engagés avant 2018 pour des projets s'étendant dans la durée.
Incompatibilités professionnelles - Le projet de loi prévoit qu'il est interdit de poursuivre une activité de conseil si elle a débuté moins d'un an avant le début du mandat.
Interdiction des emplois familiaux - La commission des Lois a adopté un dispositif à deux niveaux. Le premier niveau -conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint- est régi par un principe d'interdiction d'emploi, sous peine de trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.
Un second cercle -anciens membres de sa famille ou de celle de son conjoint, personnes avec lesquelles existent "des liens personnels directs"- sera soumis à une obligation de déclaration d'emploi auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour les membres du gouvernement et les exécutifs locaux, auprès de l'organe de déontologie de son assemblée pour les parlementaires. Et s'il existe un risque de conflit d'intérêts, il pourra être demandé de mettre fin à cet emploi. Il y aura aussi obligation de déclaration en cas d'emploi croisé (embauche d'un collaborateur de la famille d'un autre élu ou ministre).
En outre, la commission a validé le principe de l'instauration d'un statut pour les collaborateurs parlementaires, jusqu'alors quasi inexistant. De plus, "Les députés et les sénateurs contrôlent l'exécution des tâches confiées à leurs collaborateurs". Cela supposera l'établissement de fiches de postes.
Enfin, les députés ont stipulé que "la cessation du mandat du parlementaire constitue un motif spécifique de licenciement du collaborateur dont la cause est réelle et sérieuse", alors que les collaborateurs sont en pareil cas licenciés actuellement pour "motif personnel".
Frais de mandat - Les députés ont adopté un nouveau régime de prise en charge des frais de mandat parlementaire, qui doit remplacer l'IRFM (indemnité représentative de frais de mandat). La commission des Lois a complété le dispositif déjà voté par les sénateurs. Les parlementaires seront "défrayés sous la forme d'une prise en charge directe, d'un remboursement sur présentation de justificatifs, ou du versement d'une avance par l'assemblée dont ils sont membres, dans la limite des plafonds déterminés par le bureau"
Pour préserver l'autonomie de chaque assemblée, le bureau, plus haute instance collégiale de chacune d'elle, devra arrêter la liste des frais autorisés et définir un système de contrôle.
L'obligation de casier vierge pour les ministres - "Tout membre d'un gouvernement doit avoir fait l'objet, avant sa nomination officielle, d'une vérification du bulletin n°2 du casier judiciaire" et "à l'issu de ce contrôle, toute personne dont le bulletin n°2 du casier judiciaire présentant au moins une condamnation pour un crime ou un délit ne peut être nommée", stipule l'amendement.
Banque de la démocratie pour le financement des partis et candidats - Cet organisme a été réinscrit dans le texte