Texte adopté en navette > Les sénateurs ont adopté des dispositions visant à :
- s’assurer que tout changement de fonctions d'un fonctionnaire concerné par un contrôle de la commission de déontologie au moment de sa réintégration fasse l'objet d'un nouveau contrôle, s'il intervient dans une durée inférieure à trois ans (art. 4) ;
- transférer les compétences de la commission de déontologie à une commission spécialisée, intégrée à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (art. add. avant art. 1er supprimé) ;
- prévoir que les fonctionnaires aux postes les plus sensibles, ayant fait l’objet d’un avis de la commission de déontologie, fournissent annuellement une attestation, signée de leur employeur, démontrant qu’ils respectent l’avis de la commission (art. add. après art. 6 supprimé).
Sénat - PPL adoptée en première lecture - 2018-02-22
- s’assurer que tout changement de fonctions d'un fonctionnaire concerné par un contrôle de la commission de déontologie au moment de sa réintégration fasse l'objet d'un nouveau contrôle, s'il intervient dans une durée inférieure à trois ans (art. 4) ;
- transférer les compétences de la commission de déontologie à une commission spécialisée, intégrée à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (art. add. avant art. 1er supprimé) ;
- prévoir que les fonctionnaires aux postes les plus sensibles, ayant fait l’objet d’un avis de la commission de déontologie, fournissent annuellement une attestation, signée de leur employeur, démontrant qu’ils respectent l’avis de la commission (art. add. après art. 6 supprimé).
Sénat - PPL adoptée en première lecture - 2018-02-22